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Connaître mes démarches administratives
Comment inscrire mon salarié en emploi direct au CRCESU (Centre de Remboursement du CESU) ? Pourquoi dois-je le faire ?
Pour l’inscrire, vous avez plusieurs possibilités :
- Dans le kit de bienvenue (envoyé par courrier ou par email), vous trouverez des formulaires d’affiliation. Ils sont à renvoyer au CRCESU accompagnés du RIB de votre intervenant.
- Sur votre Espace Bénéficiaire Ticket CESU, vous pouvez inscrire directement votre intervenant en ligne. Vous y trouverez également des formulaires d’affiliation téléchargeables que vous pouvez imprimer. Ils sont à renvoyer au CRCESU accompagnés du RIB de votre intervenant.
- Sur le site du CRCESU. Vous y trouverez également des formulaires d’affiliation téléchargeables que vous pouvez imprimer. Ils sont à renvoyer au CRCESU accompagnés du RIB de votre intervenant.
- Votre intervenant a la possibilité de s’inscrire lui-même directement sur le site du CRCESU.
Quelle est la différence entre un prestataire, un mandataire et un salarié en emploi direct ?
- Le prestataire est une « personne morale » (entreprises, associations) agréée. C'est lui qui est l'employeur des intervenants qu'il met à votre disposition. Lui seul peut s'inscrire au CRCESU. Vous le payez en Ticket CESU et si nécessaire complétez avec un autre moyen de paiement et n'avez aucune autre démarche à effectuer.
- Le mandataire est une « personne morale » (entreprise ou association) agréée. Son rôle est de vous proposez des intervenants travaillant dans le domaine des services à la personne et de prendre en charge tout ou parties des formalités administratives liées à l’emploi d’un salarié. Cependant, à la différence du prestataire de services, c'est vous qui demeurez l'employeur de votre intervenant.
- Le salarié en emploi direct est une « personne physique » que vous employez directement.. Vous devez à ce titre prendre en charge l’ensemble des démarches administratives liées à l’emploi direct (contrat de travail, déclaration URSSAF …).
Ai-je des démarches particulières à faire auprès de l'URSSAF ?
oui dés lors que vous êtes l’employeur de l’intervenant.. Afin de respecter le cadre légal et permettre à votre intervenant de bénéficier de tous ses droits (cotisation santé, retraite, congés payés …) il est obligatoire de le déclarer auprès du CNCESU, Centre National CESU (antenne URSSAF dédiée au CESU) ou au centre Pajemploi si vous êtes bénéficiaire de la PAJE.
Le CNCESU vous transmettra un courrier d’information, accompagné d’une demande et d’une autorisation de prélèvement, vous indiquant les démarches à effectuer pour devenir employeur. Une fois ces démarches effectuées, vous recevrez votre carnet de volets sociaux qui vous permettra de déclarer votre intervenant au CNCESU. Vous indiquerez le montant total du salaire versé : en Ticket CESU + autre moyen de paiement Sur cette base, le CNCESU calculera et prélèvera directement les cotisations sur votre compte bancaire.
| Le particulier est | Comment déclarer le salarié ? | Auprès de qui ? |
|---|---|---|
| Employeur d'une aide à domicile en France métropolitaine | A l'aide du volet social CESU (papier ou sur www.cesu.urssaf.fr) | Le CNCESU |
| Parent de jeune enfant, employeur bénéficiant de la Paje | A l'aide du volet Pajemploi | L'Urssaf ou la CAF /MSA |
| Employeur faisant appel à une association ou une entreprise mandataire |
C'est l'association ou l'entreprise mandataire qui déclare le salarié à l'Urssaf.
Dans le cas de l’entreprise mandataire, nous vous recommandons de vous assurez des formalités prises en charge ou non par le mandataire que vous avez choisi notamment celles relatives à la déclaration de votre salarié. |
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En revanche, si vous faites appel à une entreprise ou association prestataire de services à la personne, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Quelle est la différence entre le CRCESU et le CNCESU ?
Le CRCESU, Centre de Remboursement du CESU, assure le remboursement des CESU préfinancés aux prestataires qui les ont acceptés en paiement de leurs services. Il assure également l’affiliation, le suivi des intervenants, la lecture et l’invalidation des titres utilisés et l’envoi des bordereaux de remise aux intervenants.
Le CNCESU (URSSAF) est le Centre National du Chèque Emploi Service Universel, qui gère les déclarations sociales des particuliers qui emploient des salariés à leur domicile, s’occupe du calcul et prélèvement des charges sociales, l’émission des fiches de paie...
Comment puis-je obtenir un nouveau formulaire d’affiliation ?
Pour en obtenir un nouveau, vous pouvez à tout moment le télécharger sur :
- votre compte personnel e-Ticket CESU
- le site du CRCESU : www.cr-cesu.fr
- le site de l’ANSP : www.servicesalapersonne.gouv.fr
Mon intervenant n’a plus de bordereau de remboursement, que doit-il faire ?
Des bordereaux de remboursement lui sont envoyés lors de la validation de son affiliation au CRCESU. Il peut en recevoir de nouveaux sur simple demande au CRCESU en se connectant dans son espace personnel sur le site www.cr-cesu.fr, ou en appelant le CRCESU au 0892 680 662 (0.34€/min).
Dois-je déclarer les Ticket CESU sur ma déclaration d’impôts ?
Les Ticket CESU sont exonérés de charges sociales et fiscales jusqu’à 1830 euros par année civile et par salariés/agents.
Le bénéficiaire ne doit pas déclarer l’aide ticket CESU sur sa déclaration de revenus tant que cette aide n’excède pas 1830 euros par année civile.
Le montant des Ticket CESU doit être déduit du montant déclaré par le salarié /agent au titre des dépenses relatives aux services à la personne ouvrant au crédit ou à la réduction d’impôt de 50 %.
Dois-je déclarer mes dépenses en Ticket CESU – Garde d’enfant 0/6 ans sur ma déclaration à Pajemploi ?
Oui, vous devez déclarer le montant total payé sans préciser le moyen de paiement (Ticket CESU - garde d’enfant, espèces…)
Que dois-je faire en cas de détérioration de mon carnet de Ticket CESU - garde d'enfant 0/6 ans ?
Si le code-barres ou la ligne de chiffres du bas sur le fond blanc est toujours lisible, votre Ticket CESU est toujours utilisable. Si la zone à gratter est intacte, vous pouvez aussi payer votre intervenant en ligne. Sinon, vous devez le signaler à votre assistance téléphonique au 01 74 31 91 99. Celle-ci vous indiquera la démarche à suivre. Après étude et selon les conclusions données, nous reproduirons et vous réexpédierons votre carnet.
Que dois-je faire si je n’ai pas reçu l’intégralité de ma commande ?
Vous devez le signaler à votre assistance téléphonique au 01 74 31 91 99. Celle-ci vous indiquera la démarche à suivre. Après étude de votre dossier et selon les conclusions données, nous reproduirons et vous réexpédierons votre carnet.
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