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Conditions générales d'utilisation

Vous êtes actuellement connecté au site TICKET CESU Fonction publique (ci-après dénommé le « Site »), service proposé par EDENRED FRANCE SAS à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (ci-après dénommé « Financeur » ou « DGAFP »), pour permettre aux agents de l’Etat de soumettre leur demande d’aide aux frais de garde des enfants de moins de six ans (ci-après dénommés « Utilisateurs ») versée par la DGAFP, sous réserve d’acceptation de leur dossier, sous forme de Chèques Emploi Service Universels émis par Edenred France sous la marque Ticket CESU.

En vous connectant sur le Site vous acceptez expressément :
  • Les conditions d’utilisation du Site.
  • Que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement par la DGAFP dans le cadre de l’instruction de votre demande d’attribution de titres « Ticket CESU-Garde d’enfant 0-6 ans ».

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE:

1) Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site.

Toute utilisation du Site emporte pour l’Utilisateur l’acceptation sans réserve des conditions d’utilisation du Site en vigueur au jour de l’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions d’Utilisation »). Les Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par le Financeur. Les Conditions d'Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et sont réputées opposables à tout Utilisateur à compter de cette date. L’Utilisation du Site après une ou plusieurs modifications est réputée constituer une acceptation sans réserve de cette/ces modification(s).

2) Engagement des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions d’Utilisation.

L’accès au Site suppose que l’Utilisateur dispose d’une messagerie électronique ainsi que de tout matériel et logiciel nécessaires à la navigation sur Internet.

L’Utilisateur s’engage à ce que son matériel informatique dispose des capacités et performances techniques nécessaires à cette utilisation, Le Financeur ne pouvant être tenu responsable de tout dysfonctionnement du Site qui serait imputable à l’inadéquation de l’équipement informatique de l’Utilisateur

Tout Utilisateur s’engage à faire du Site un usage strictement conforme à sa destination dans le respect de la vie privée d’autrui.

3) Descriptions des services du Site :

Ce Site permet à l’Utilisateur de procéder dans les conditions décrites ci-dessous à sa demande d’attribution de titres Ticket CESU - Gardes d’enfant 0-6 ans au Financeur.
Le dossier de demande se compose d’un formulaire et de pièces justificatives (ci-après dénommée « Demande »).

Phase 1 – pré remplissage du formulaire :
L’Utilisateur a la possibilité, grâce au Site et à sa discrétion :
  • de compléter le formulaire en ligne et de l’envoyer ; ou
  • de pré remplir le formulaire en ligne puis de l’imprimer ; ou
  • de télécharger le formulaire et l’imprimer en vue de le compléter de façon manuscrite.

Si le L’Utilisateur décide de transmettre sa Demande au Financeur via le Site, il doit compléter le formulaire de Demande prévu à cet effet en fonction de sa situation personnelle.

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il saisit ; le Financeur déclinant toute responsabilité en cas de saisie incorrecte ou erronée de ses informations par l’Utilisateur.

Phase 2 – Finalisation du Formulaire et transmission des pièces justificatives requises:

Dés réception du mail du Financeur, l’Utilisateur qui a transmis son formulaire pré rempli via le Site, a la possibilité de finaliser sa Demande en transmettant toutes ses pièces justificatives directement sur le Site. Pour ce faire, il devra :
  • Se connecter sur le Site et saisir les identifiants qui lui auront été transmis par mail (le numéro de dossier constitué de 9 caractères numériques ainsi qu’un code de 6 caractères alphanumériques).
  • Transmettre en les chargeant sur le site, selon les instructions précisées sur le Site, toutes les pièces justificatives requises, et notamment le scan du formulaire dûment signé, indispensables au traitement de sa Demande.
Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de conserver précieusement les originaux des pièces justificatives transmises pour instruction sur le Site.

En cas de dossier incomplet, l’Utilisateur pourra être amené à compléter sa Demande et en sera informé par mail lui indiquant les pièces/éléments manquants. Dans ce cas, il devra se connecter à nouveau sur le Site dans les conditions décrites ci-dessus et fournir les informations ou pièces complémentaires demandées dans le mail du Financeur précité.

Après instruction de la Demande par le Financeur, l’Utilisateur sera avisé de la décision du Financeur par mail ou à défaut par courrier à l’adresse postale indiquée par ses soins. L’accès au Site et aux informations liées est strictement limité aux Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre personne.

4) Conditions d’accès au Site

A l’issue de la Phase 1 décrite à l’article 3 ci-dessus, il est octroyé aux Utilisateur concernés un identifiant. Cet identifiant personnel est non cessible et en tout état de cause limité à la durée de la Demande.

Cet Identifiant est exclusif et personnel à l’Utilisateur, qui s’engage à ne pas le divulguer et à le conserver strictement confidentiel. Il ne peut être cédé ni prêté à aucun tiers. Chaque Utilisateur devra prendre toute mesure utile pour que son identifiant ne soit pas connus de tiers et/ou utilisé par des personnes non autorisées. L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai au Financeur toute perte, vol ou rupture de la confidentialité de son identifiant. En tout état de cause, l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son identifiant par un tiers qui aurait utilisé son identifiant. Toute utilisation de l’identifiant est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site par l’Utilisateur dont l’identifiant a été utilisé, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur. Le Site est disponible 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance et événements de force majeure tels que communément admis par les Tribunaux français.

Le Financeur se réserve la faculté, à sa convenance, de bloquer l’accès au Site et toutes les fonctionnalités associées de plein droit, sans droit à indemnité et sans formalités judiciaires, notamment dans les cas suivants :

  • dans tout cas de violation d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation quelles qu’elle(s) soi(en)t,
  • en cas d’utilisation simultanée par plusieurs personnes de l’identifiant de l’Utilisateur,
  • sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits d’ du Financeur, d’EDENRED FRANCE ou d’un tiers, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal,
  • en cas de modification quelle qu’elle soit du dispositif d’aide à la garde d’enfants de moins de six ans destiné aux agents de la fonction publique.

De convention expresse entre l’Utilisateur et le Financeur, les données et informations enregistrées sur le back office d’EDENRED FRANCE constituent la preuve irréfragable de l’ensemble des transactions/saisies sur le Site.

5) Exercice du Droit d’accès

Les informations saisies sur le formulaire ainsi que tous les documents et justificatifs joints font l’objet d’un traitement par la DGAFP dans le cadre de l’instruction des demandes d’attribution de titres « Ticket CESU - Garde d’enfant 0-6 ans.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de modification quant aux informations le concernant que l’Utilisateur pourra exercer en s’adressant à EDENRED FRANCE – Centre de Relations Clients – Immeuble Columbus – 166/180, boulevard Gabriel Péri 92245 MALAKOFF cedex.

L’Utilisateur pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, étant précisé que toute demande de suppression des Données Personnelles d’un Utilisateur entraînera l’impossibilité d’instruire sa demande et ce, sans que la responsabilité d’EDENRED FRANCE et/ou du Financeur puisse être engagée. Pour plus d'informations sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL. (www.cnil.fr)

6) Propriété intellectuelle

Les marques et logos figurant sur ce Site sont des marques déposées par le Financeur et/ou EDENRED FRANCE, EDENRED, les sociétés du Groupe EDENRED ou leurs partenaires commerciaux Leur mention n'accorde en aucune manière une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

L'ensemble des informations présentes sur ce Site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :

  • n'utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales ;
  • ne pas modifier de telles informations ;
  • reproduire sur toutes copies la mention des droits d'auteur du titulaire des droits de propriété intellectuelle ("copyright").

Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite du Financeur ou d’EDENRED FRANCE.

7) Responsabilité

7-1 le Financeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation du Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, le Financeur ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site non-conforme aux Conditions d’Utilisation.

L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge exclusive de l’Utilisateur. Tous les coûts découlant de l’accès au Site (télécommunications, informatiques ou autres) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Le Financeur ne saurait être tenu responsable de la défaillance des équipements informatiques de l’Utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d'accès au Site ou d’un événement constitutif de force majeure rendant impossible ou inadéquat l’accès au Site. Le Financeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, perturbations ou interruptions de service ou tout autre risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tels que l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

7-2 L'ensemble des informations accessibles via ce Site sont fournies en l'état.

Le Financeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'usage, la copie, la transmission ou toute utilisation de ces informations, de quelque nature qu’elles soient, contenues sur le Site.

Le Financeur n'est pas responsable de l'exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce Site.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations. Le Financeur ne donne aucune garantie et n'assume aucune responsabilité relative à l'usage, la copie, la transmission et à toute utilisation des informations, de quelque nature qu'elles soient, contenues sur le Site.

Le Financeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes, notamment en actualisant ce Site.

Le Financeur ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce Site.

L’Utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce Site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via ce Site des informations illégales, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou diffamatoires.

Le Financeur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site.

Les sites extérieurs au Financeur avec le présent Site ne sont pas sous le contrôle du Financeur et le Financeur décline, par conséquent, toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

8) Messagerie

Pour toute remarque sur le fonctionnement du Site, écrivez à l'administrateur du Site : cesu-fp@ticket-cesu.fr

Les messages que vous ferez parvenir au Financeur par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils parviennent au Financeur leur confidentialité ne peut être garantie.