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Puis-je bénéficier de la prestation interministérielle d’action sociale Ticket CESU - garde d'enfant 0/6 ans ?
Le Ticket CESU - Garde d'enfant 0/6 ans est destiné aux agents en activité, rémunérés sur le budget de l'Etat et sur le budget de certains établissements publics.
Vous êtes éligibles au dispositif si vous êtes :
- Fonctionnaire et ouvrier d'Etat,
- agent non titulaire de droit public ou de droit privé,
- magistrat,
- militaire,
- conjoint survivant des agents précités, titulaire d'une pension de réversion.
Pour en bénéficier, vous devez justifier :
- de votre rémunération sur le budget de l'Etat ou sur le budget de certains établissements publics ;
- des revenus et parts du (des) foyer(s) fiscal (fiscaux) des personnes ayant la charge effective et permanente de l’enfant, et répertoriées dans le logement du demandeur où l’enfant réside à titre principal ;
- de la charge effective et permanente de l'enfant de moins de six ans au titre duquel est demandée l'aide (en signant tous les deux le formulaire de demande, les parents désignent celui d’entre eux, remplissant les autres conditions, qui bénéficie de la prestation) ;
- de la garde à titre onéreux de l’enfant de moins de six ans durant vos heures de travail (ou à l’occasion du congé de maternité / d’adoption pris du chef d’un autre enfant).
NB : Les conditions d'attribution de la prestation sont précisées dans la circulaire.
Quel est le montant de mes droits ?
- votre lieu de résidence principale (si celui-ci est situé dans les DOM
- votre situation familiale
- votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 (figurant sur l'avis d'imposition)
- le nombre actuel de parts dans votre foyer fiscal
- le nombre de mois dans l'année pendant lesquels sont remplies les conditions liées à l’âge de l’enfant. La prestation est due pour tout mois engagé et le montant de l'aide est arrondi au multiple de 5 € supérieur.
NB : Le droit est ouvert à compter de la fin du congé de maternité ou d’adoption et jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Si le congé de maternité ou d’adoption n’est pas pris, ou s’il n’est pris que partiellement, les délais réglementaires sont fictivement appliqués.
Exemple : Votre enfant, aura 6 ans le 18 septembre 2024. Septembre étant le 9e mois de l’année, vous pourrez prétendre au titre de 2024 aux 9/12èmes du montant annuel de l'aide, calculé en fonction du barème de revenus.
Quelles démarches dois-je accomplir pour bénéficier de ce dispositif ?
Vous devez faire une demande constituée d'un formulaire, que vous aurez soigneusement complété, daté et signé, et des pièces justificatives demandées.
Vous avez 4 possibilités :
- Version papier : vous devez compléter manuellement le formulaire et le renvoyer signé par la poste accompagné des pièces justificatives.
- Version papier pré-remplie en ligne : vous pouvez pré-remplir le formulaire en ligne que vous recevrez ensuite par email avec la liste des pièces justificatives à fournir. Vous devrez l’imprimer et le renvoyer signé par la poste accompagné des documents demandés.
- Version en ligne : vous avez la possibilité de saisir entièrement le dossier en ligne.
Dans un premier temps vous devez remplir le formulaire en ligne.
Vous le recevrez par email avec vos codes d’accès et la liste des pièces justificatives.
Vous devrez déposer les scans de votre formulaire signé et des pièces justificatives sur le site. - NOUVEAU : Version connectée en ligne : Vous vous connectez en utilisant le fédérateur d’identité FRANCE CONNECT et pouvez saisir entièrement le dossier en ligne.
Dans un premier temps vous devez remplir le formulaire en ligne prérempli avec vos informations issues de France Connect. A réception du email contenant le formulaire et la liste des pièces justificatives, vous devrez déposer les scans de votre formulaire signé et des pièces justificatives sur le site.
Dans un délai maximum de 2 mois après acceptation de votre dossier, vous recevrez par La Poste, à votre domicile les Ticket CESU - Garde d'enfant 0/6 ans.
Si vous avez choisi le Ticket CESU Online, le montant sera crédité directement en ligne sur votre Espace bénéficiaire personnel et sécurisé eTicket CESU.
Comment remplir le formulaire de demande ?
Chaque demande est composée :
- d'un formulaire que vous pouvez soit :
- pré-remplir en ligne, puis imprimer et signer
- télécharger sur ce site, imprimer, remplir manuellement et signer
- retirer auprès de votre service ministériel d'action sociale, remplir manuellement et signer
- des pièces justifiant de votre situation.
Voici la liste des informations qui vous sont demandées dans les différentes parties du formulaire de demande :
1- BENEFICIAIRE
- Le code MIN est celui qui figure sur vos feuilles de paie (le plus souvent en haut à gauche), il est composé de 3 chiffres. Si vous êtes un agent dépendant de la direction de l’information légale et administrative (DILA), agent du conseil économique social et environnemental (CESE) ou un militaire, vous ne disposez pas de code MIN, vous n'avez donc pas à renseigner cette case.
- Le code CESU bénéficiaire n'est à remplir que si vous êtes déjà détenteur de Ticket CESU. Il figure sur votre espace bénéficiaire eTicket CESU.
- Votre date de naissance est obligatoire.
- Votre adresse personnelle correspondant à votre résidence principale.
- Nous vous recommandons d'indiquer votre adresse courriel afin de recevoir plus rapidement les identifiants indispensables au suivi de votre dossier sur votre espace bénéficiaire eTicket CESU.
Indiquez les informations concernant l'autre parent de l'enfant concerné par le programme Ticket CESU - garde d'enfant 0/6 ans.
Remarque : si vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat (pouvant prétendre au bénéfice de la prestation) séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales CAF, vous pouvez demander le partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 0/6 ans en téléchargeant l'attestation de demande de partage.
Dans ce cas, la demande doit être constituée d'un dossier complet (formulaire de demande signé + pièces à fournir) pour chacun des deux bénéficiaires et de l’attestation de demande de partage de l’aide signée par les deux parents.
3 - L'ENFANT
Donnez les informations de l'enfant concerné par le programme Ticket CESU - garde d'enfant 0/6 ans.
- La date de naissance de votre enfant est indispensable.
- En cas de séparation ou de divorce des parents, précisez si l'enfant est en garde pleine ou en résidence alternée.
- Le code postal et la ville demandés ici sont ceux correspondant au lieu de naissance de votre enfant. Dans le cas où votre enfant est né à l'étranger, reportez le code postal 99000.
- Renseignez le rang de naissance de l'enfant (1 pour le 1er enfant, 2 pour le 2ème enfant, etc.) et précisez s'il est issu d'une naissance multiple.
- Si l'enfant a moins de 1 an à la date de la demande, indiquez la date de reprise d’activité après le congé de maternité.
- En cas d'adoption et uniquement si l'arrivée de l'enfant au foyer date de moins de 1 an, indiquez la date d'arrivée de l'enfant au foyer, le nombre d'enfants que compte désormais votre foyer et précisez s'il s'agit d'une adoption multiple. Ces informations servent à déterminer le montant de l'aide qui vous sera versée.
- Indiquez si votre foyer fiscal inclut une personne invalide (hors demandeur) et/ou un enfant majeur. Si oui, leurs parts fiscales et leurs revenus N-2 (salaires, pensions, etc.) peuvent être retirés des vôtres pour que le montant de l’aide soit calculé en votre faveur(1).
- Renseignez le nombre actuel de parts fiscales de votre foyer.
- Indiquez le revenu fiscal de référence (RFR) mentionné sur votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2.
- Si vous et votre conjoint ou concubin remplissiez des déclarations séparées, additionnez les 2 revenus fiscaux de référence et inscrivez le résultat.
- Si l'année N-2 correspond à l'année de votre mariage ou PACS, additionnez les 3 revenus fiscaux de référence (2 déclarations séparées + 1 déclaration commune) et inscrivez le résultat.
- Si, depuis l'année N-2, vous avez connu un divorce, une rupture de PACS, une séparation ou le décès de votre conjoint ou concubin, les revenus pris en compte seront ceux que vous avez effectivement perçus seul(e).
Indiquez le type de CESU que vous souhaitez obtenir :
- Le Ticket CESU papier, livré à votre domicile contre signature sous forme de carnet.
- Le Ticket CESU Online : dans ce cas le carnet papier est remplacé par un compte en ligne. Le montant de votre aide est directement chargé dans votre Espace Bénéficiaire Ticket CESU. Vous pouvez ainsi régler votre salarié en emploi direct ou votre assistante maternelle au centime près, éviter tout risque de vol ou perte des tickets...
Si vous faites appel à un prestataire de services ou une structure agréée, vérifiez avant que celui-ci accepte le CESU dématérialisé.
Quelles pièces dois-je joindre à mon dossier ?
- Les copies du livret de famille : pages des parents.
- Les copies du livret de famille : pages de l'enfant concerné.
- Les copies de toutes les pages du ou des avis d'impôt sur les revenus (année N-2) de chaque conjoint ou concubin en veillant à ce que la zone " revenu fiscal de référence " soit bien lisible sur la ou les photocopies.
- La copie de la dernière feuille de paie du demandeur (ou à défaut une feuille de paie de moins de 3 mois, à la date de la demande) en veillant à ce que le code ministère soit bien lisible.
- Si le congé maternité ou d'adoption s'est achevé en 2024 :
- L'attestation de reprise d'activité après congé de maternité signée par votre service de gestion du personnel.
- L'attestation de reprise d'activité après congé d’adoption signée par votre service de gestion du personnel.
- Si parents séparés ou divorcés avec ou sans résidence alternée:
- La signature du formulaire par les deux parents suffit.
- Si la signature des deux parents ne peut être fournie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l'enfant peut être apportée par la production d'une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou éventuellement d’une copie de la convention homologuée ou du jugement mentionnant les modalités de garde alternée de l’enfant.
- Si demande de partage de l'aide Ticket CESU :
Si vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat (pouvant prétendre au bénéfice de la prestation) séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales CAF, vous pouvez demander le partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 0/6 ans. Dans ce cas, vous devez fournir :- L'attestation de demande de partage de l'aide (téléchargeable sur ce site rubrique Documentation/Les informations par catégorie/cible.
- L'attestation du versement des prestations familiales réparties entre les deux parents délivrée par la CAF.
- Si décès du conjoint agent de l'Etat :
- Le titre de pension de réversion.
IMPORTANT : Toute demande doit être envoyée dans une enveloppe au format A4 (non pliée sans agrafe ni trombone) à :
TSA 60023
93736 BOBIGNY Cedex 9
Mon dossier est incomplet, comment le finaliser ?
Version papier :
Vous devez compléter votre dossier en envoyant l'information ou la pièce à fournir manquante à l'adresse ci-dessous :
TSA 60023
93736 BOBIGNY Cedex 9
IMPORTANT : n'oubliez pas de préciser votre numéro de dossier sur toutes les pièces que vous renvoyez. Ce numéro est indiqué dans le courriel confirmant la réception de votre dossier.
Version en ligne :
Suivant le mode de création de votre dossier :
- Si votre dossier a été constitué sans utiliser le fédérateur France CONNECT, à l’aide des codes d’accès que vous avez reçu par email lors du dépôt de votre dossier, vous devez vous identifier sur ce présent site afin de déposer les pièces justificatives manquantes.
- Si votre dossier a été constitué avec FRANCE CONNECT, connectez-vous et retrouvez directement le ou les dossiers qui restent à compléter afin de déposer les pièces justificatives manquantes.
Si vous souhaitez des précisions, nous sommes à votre écoute, du lundi au vendredi, de 9h à 20h pour répondre à toutes vos questions : Tél. 01 74 31 91 06
J'ai commis une erreur en remplissant mon dossier, comment puis-je vous le signaler et la corriger ?
Pour demander la correction de votre dossier, nous avons besoin d'un email de votre part mentionnant la référence de votre dossier (indiqué dans le courriel confirmant la réception de votre dossier) et l'erreur identifiée.
Votre email doit être envoyé à cesu-fp@ticket-cesu.fr
Néanmoins, certaines demandes de modification ne sauraient être prises en compte si elles interviennent après l'instruction de votre dossier.
Je bénéficie du dispositif pour plusieurs enfants, dois-je renvoyer toutes les pièces justificatives ?
Oui, il est indispensable de fournir l'ensemble des pièces justificatives pour chaque demande. Chaque enfant fait l'objet d'une demande distincte par année.
Vous devez donc nous faire parvenir sous enveloppe un dossier par enfant et par année en joignant à chaque envoi l'ensemble des pièces ainsi qu'un formulaire daté et signé.
Je suis divorcé(e) ou séparé(e) de l'autre parent, que dois-je faire ?
En cas de divorce ou de séparation des parents une signature conjointe du formulaire suffit pour rendre valide la demande.
Sinon, joignez au dossier une attestation du versement des prestations familiales (CAF) au demandeur prouvant qu'il remplit la condition de charge effective et permanente de l'enfant ou la copie de la convention ou du jugement du tribunal attestant de la résidence alternée.
Je suis séparé de l’autre parent : est-il possible de partager l’aide Ticket CESU –Garde d’enfant 0/6 ans avec l’autre parent ?
- vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat (pouvant prétendre au bénéfice de la prestation) séparés ou divorcés.
- vous bénéficiez du partage des allocations familiales CAF.
- l'attestation de demande de partage de l'aide Ticket CESU (téléchargeable sur ce site, rubrique documentation/ Les informations par catégorie/cible).
- l’attestation de versement des prestations familiales justifiant la répartition de l’aide entre les deux parents délivrée par la CAF.
L'autre parent de l'enfant est encore en congé de maternité ou d'adoption, quand dois-je effectuer ma demande ?
Vous pouvez envoyer un dossier complet dès à présent, comportant son attestation de fin de congé de maternité ou d'adoption. Sinon la date de reprise d'activité sera calculée automatiquement.
L'autre parent de l'enfant exerce une activité professionnelle non salariée ou est sans activité professionnelle et aucun congé de maternité ou d’adoption n’a été pris : comment fournir l'attestation de fin de congé de maternité ou d'adoption ?
Si aucun congé de maternité ou d’adoption n’est pris, il n’est pas nécessaire de fournir une attestation de reprise d'activité.
Le calcul est effectué à partir de la date de naissance + 10 semaines pour les 1er et 2ème enfants, 18 semaines à partir du 3ème et 22 en cas de naissance multiple.
Si le congé d'adoption n'est pas pris, ou pris partiellement, les délais réglementaires sont fictivement appliqués.
Dans quels cas dois-je fournir l'attestation de fin de congé de maternité ou d'adoption ?
Si le congé s'est achevé au cours de l'année au titre de laquelle la demande de Ticket CESU - Garde d'enfant 0/6 ans est faite, l'attestation de reprise d'activité doit être jointe à votre dossier.
Je viens juste de reprendre mon activité et je ne peux fournir une copie de ma dernière fiche de paie. Que dois-je faire?
Vous devez quand même attendre de recevoir une fiche de paie pour effectuer votre demande.
Il s'agit de mon premier emploi. Par conséquent, je ne peux fournir une attestation fiscale N-2. Que dois-je faire ?
Si vous ne pouvez présenter d'avis d'imposition N-2, vous devez présenter l'avis du foyer fiscal auquel vous étiez rattaché durant l'année N-2. Un calcul sera effectué en conséquence.
J'étais résident à l'étranger et imposé dans mon pays de résidence. Par conséquent, je ne peux fournir une attestation fiscale N-2. Que dois-je faire ?
- les 12 fiches de paie N-2,
- un récapitulatif de tous vos revenus N-2
- un avis de non-imposition avec un revenu fiscal de référence égal à 0.
Cette demande doit être effectuée uniquement par courrier.
Quelles pages de mon livret de famille dois-je photocopier et joindre à mon dossier ?
Vous devez photocopier et envoyer les pages concernant les parents de l'enfant ainsi que celle de l'enfant concerné.
J'ai déjà fait ma demande l'année dernière et souhaite à nouveau bénéficier du dispositif cette année, dois-je renvoyer un dossier complet ?
Oui, votre demande est réétudiée chaque année. Vous devez donc renvoyer chaque année un dossier complet composé du formulaire et des pièces justificatives entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile en cours.
Puis-je effectuer ma demande avec le formulaire de l’année N-1 pour bénéficier de l’aide au titre de l'année N ?
Non. Seul le formulaire de l’année civile en cours est recevable.
Quand peut-on effectuer une demande ?
Les demandes au titre d’une année N sont acceptées du 1er janvier au 31 décembre de l'année N (cachet de La Poste ou date de transmission du dossier en ligne faisant foi). En dehors de cette période, votre demande sera refusée.
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