Ce site utilise des cookies afin de vous proposer une navigation optimisée ainsi que des services adaptés.
En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l’utilisation de ces cookies. En savoir plus

Ma demande

Pour bénéficier des Ticket CESU - Garde d'enfant 0/6 ans, il vous faut adresser une demande d'aide par an et par enfant.

Fermer

Votre dossier « version papier » en 4 étapes

Etape 1

Vous devez dûment compléter et signer le formulaire de demande.

Imprimez, complétez et signez le formulaire Télécharger le formulaire

Ou retirez-le auprès de votre service ministériel d’action sociale.

Etape 2

Vous devez joindre l'attestation de garde à titre onéreux à votre demande dûment complétée et obligatoirement signée par vos soins et par l'intervenant(e) assurant la garde de l'enfant.

Vous pouvez la télécharger et l'imprimer Télécharger l'attestation

Ou retirez-le auprès de votre service ministériel d’action sociale.

Etape 3

Vous devez joindre les photocopies des pièces justificatives suivant votre situation.

Pièces obligatoires pour tous :
  • Livret de famille : photocopie des pages des parents ainsi que celle de l'enfant concerné.
  • La photocopie de l’avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2 de chaque conjoint ou concubin (toutes les pages), N étant l’année de la demande.
  • La photocopie de la dernière feuille de paie du demandeur (ou à défaut, datant de moins de trois mois) avec code MIN lisible.
  • Attention, les pièces sont à fournir en photocopies recto.
Cas particuliers :

Si le congé de maternité ou d'adoption s'est achevé au cours de l'année de la demande

Si aucun congé de maternité n’est pris, le calcul se fait à partir de la date de naissance de l'enfant plus 10 semaines pour le 1er et le 2ème enfant, 18 semaines à partir du 3ème et 22 en cas de naissance multiple.

Si le congé d'adoption n'est pas pris ou pris partiellement, les délais réglementaires seront fictivement appliqués à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer. Le calcul se fait alors à partir de la date d'arrivée de l'enfant au foyer, plus 10 semaines pour le 1er et le 2ème enfants, 18 semaines à partir du 3ème et 22 en cas d’adoption multiple.

Si vous êtes séparé et divorcé

  • les parents désignent celui d’entre eux (remplissant les autres conditions) qui bénéficie de la prestation en signant tous les deux le formulaire.
  • si cette formalité conjointe ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l'enfant peut être apportée par la production d'une attestation du versement des prestations familiales (CAF).

Si votre enfant est en résidence alternée

  • la signature du formulaire par les deux parents suffit.
  • si les signatures des deux parents ne peuvent être réunies, il vous faut joindre à votre dossier une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou la copie de la convention ou du jugement du tribunal attestant de la résidence alternée.

Si vous demandez le partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 0-6 ans

Si vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales (CAF), vous pouvez demander le partage de l'aide Ticket CESU – garde d'enfant 0-6 ans.

Dans ce cas, vous devez fournir les pièces suivantes :
  • l'attestation de demande de partage de l'aide.
  • l'attestation du versement des prestations familiales réparties entre les deux parents délivrée par la CAF.
  • La demande doit être constituée d’un dossier complet (formulaire + pièces justificatives) pour chacun des deux parents.

Si vous êtes conjoint survivant d’un agent de l’Etat

  • le titre de pension de réversion.

Etape 4

Attention, vous devez envoyer une enveloppe par dossier.
Adressez l'ensemble de ces documents, non pliés, sous enveloppe A4 (21 x 29,7), dûment affranchie, à l’adresse suivante :
Ticket CESU - garde d’enfants 0-6 ans
TSA 60023
93736 BOBIGNY CEDEX 9

Astuce

Vous recevrez un courriel vous confirmant la réception de votre dossier puis un autre vous indiquant l'identifiant et le mot de passe de votre compte personnel e-Ticket CESU. De votre compte, vous pourrez consulter l'état d'avancement de votre dossier.

Si vous n’avez pas indiqué votre adresse mail, vous recevrez un courrier postal vous confirmant la réception de votre dossier.