La présente politique (ci-après la " Politique ") est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le " Règlement Général sur la Protection des Données ") et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après " Règlementation ").
Le responsable des traitements est la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique, situé au 2 Boulevard Diderot, 75572 Paris Cedex 12, ci-après " DGAFP ".
La DGAFP a désigné un délégué à la protection des données (ci-après le " DPO ").
Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par la DGAFP, contactez notre DPO : Yves BILLON par email en écrivant à l'adresse le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par téléphone au 0153187910
La Politique a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les données personnelles que vous nous fournissez via le site internet https://www.cesu-fonctionpublique.fr/ (ci-après " le Site ") pour les demandes de CESU/E-CESU.
Il est précisé que, si vous êtes bénéficiaire ou utilisateur d'une des offres de Up Coop, nous vous informons que ces politiques sont accessibles sur le site Assistance de Up Coop en suivant ce lien : liste des politiques de protection des données par offre de Up Coop
Cette Politique a vocation à s'appliquer uniquement aux traitements des informations (ci-après les " Données Personnelles ") susceptibles d'identifier ou de rendre identifiables les utilisateurs du Site ou de la Plateforme (ci-après les " Utilisateurs "), directement ou indirectement.
En utilisant notre Site Internet, vous pouvez être amenés à nous transmettre des Données Personnelles, directement ou indirectement ou encore par l'usage que vous faites du Site.
Nous mettons en œuvre les traitements suivants :
Nous collectons vos données personnelles comme suit :
Les Données Personnelles collectées pourront inclure :
S'agissant des données recueillies auprès d'autres sources, nous pouvons également obtenir vos coordonnées et autres informations personnelles auprès de nos filiales et d'autres parties tierces, y compris :
Les destinataires des données personnelles dans le cadre des différentes finalités sont les sociétés Dialog, Up Coop et Tessi agissant en qualité de Sous-Traitants.
Dans le cadre du traitement, les données personnelles ne sont pas transmises hors UE.
Vos Données Personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, telles qu'édictées par la présente Politique, et ce conformément à la Règlementation et aux lois applicables.
Les données collectées dans le cadre des dossiers de demandes sont conservées 10 ans.
Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.
La personne concernée peut également définir les directives relatives au sort de ses données après son décès conformément à l'article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le délégué à la protection des données par les moyens indiqués à l'article 3.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la DGAFP pourra demander, en cas de besoin, à la personne concernée de s'identifier afin de répondre à sa demande. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l'appui de sa demande, la copie d'un document officiel d'identité, tel que la carte d'identité ou le passeport, en cours de validité.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.
Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu'au bout d'une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, la DGAFP conservera ces données jusqu'à la date d'effacement total permise.
La personne concernée est informée qu'en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d'exercice de son droit d'effacement, de limitation ou d'opposition, la DGAFP peut devoir suspendre ou arrêter tout ou partie de Services fournis à la personne concernée ou à la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient.
En cas de différend quant à l'utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
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Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente Politique, afin de nous conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
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