Questions / Réponses

I. INFORMATIONS GENERALES

Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel, le CESU ?

Il existe deux types de Chèques emploi service universels, appelés également CESU : le CESU préfinancé et le CESU déclaratif. Le « CESU - garde d’enfant 3/6 ans » est un CESU préfinancé.

Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement, à montant prédéfini. Il est émis par des organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Ce titre de paiement est préfinancé de 1% à 100% par l'organisme financeur (entreprises, Comités d'Entreprise / Comités des Œuvres Sociales, collectivités). Le « CESU - garde d’enfant 3/6 ans » est entièrement préfinancé par l’Etat employeur, qui a choisi d’en réserver l’utilisation aux prestations de garde d’enfants.

Le CESU préfinancé sert à payer des services à la personne, prestations rendues soit par un salarié employé directement par un particulier, soit par des entreprises et associations agréées. Il est obligatoirement nominatif, sauf pour des situations d'urgence.

Le CESU déclaratif quant à lui, n’est pas prépayé et s’utilise comme un chèque bancaire. Il permet de déclarer simplement un salarié à domicile, employé directement par le particulier. Il n’est utilisable qu’en métropole.

Vous pouvez en demander soit :

• directement sur Internet : www.cesu.urssaf.fr
• auprès de votre banque ou de votre Urssaf.

En choisissant le CESU déclaratif, vous acceptez le prélèvement automatique des cotisations sociales sur votre compte bancaire. Vous rémunérez votre salarié par tout moyen de paiement : virement, chèque bancaire, CESU préfinancés ou espèces.

Vous déclarez la rémunération de votre salarié à l'aide du volet social :

• directement en ligne sur www.cesu.urssaf.fr
• ou sur un volet papier (volet social) du carnet qui vous sera remis à votre demande par le Centre national du Cesu (CNCESU).

Bon à savoir :
Dans les départements d’outre-mer, le particulier employeur effectue ses déclarations sociales au moyen du Titre de travail simplifié (TTS), après adhésion via sa banque à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de son département.

Qu'est-ce que le Ticket « CESU - garde d'enfant 3/6 ans » ?

Le Ticket « CESU - garde d'enfant 3/6 ans » est un titre spécial de paiement entièrement préfinancé par l’Etat employeur pour aider ses agents à prendre en charge les frais de garde de leurs enfants âgés de 3 à 6 ans. Son utilisation est réservée à la garde d'enfant.

Qu'est-ce que le Ticket CESU dématérialisé?

Le Ticket CESU dématérialisé est la version dématérialisée du Ticket CESU. Avec le Ticket CESU dématérialisé, le montant de votre aide est directement chargé sur un compte en ligne, personnel et entièrement sécurisé. Vous pouvez ainsi déclencher le paiement de votre intervenant en seulement 3 clics, au centime près. Pour en savoir plus sur le Ticket CESU dématérialisé, cliquez ici.

Ce mode de paiement sur internet n'est proposé que pour payer un(e) assistant(e) maternel(le) ou un autre intervenant pour la garde à domicile dont vous êtes l'employeur direct.

Puis-je bénéficier de la prestation interministérielle d’action sociale « CESU - garde d'enfant 3/6 ans » ?

Ce dispositif est exclusivement réservé aux agents rémunérés sur le budget de l'Etat ayant des enfants âgés de 3 à 6 ans. Pour en bénéficier, vous devez justifier :

• de votre rémunération sur le budget de l'Etat ;
• des revenus et parts du (des) foyer(s) fiscal (fiscaux) des personnes ayant la charge effective et permanente de l’enfant, et répertoriés dans le logement du demandeur où l’enfant réside à titre principal ;
• de la charge effective et permanente de l'enfant de trois à six ans au titre duquel est demandée l'aide ;
• la garde a titre onéreux de l’enfant de trois à six ans durant vos heures de travail (ou à l’occasion du congé de maternité / d’adoption pris du chef d’un autre enfant).

Les conditions d'attribution de la prestation sont précisées dans la circulaire DB-2BPSS n°11-3407E / DGAFP-B9 n°11-MFPF1132349C du 28 novembre 2011.

Sont considérées comme éligibles au dispositif les catégories de personnel suivantes :

• les fonctionnaires et ouvriers d'Etat,
• les agents non titulaires de droit public ou de droit privé,
• les magistrats,
• les militaires,
• les conjoints survivants des agents précités, titulaires d'une pension de réversion.

Quel est le montant de mes droits ?

Le montant annuel de la participation de l'Etat pour des droits ouverts sur une année pleine, est de 220€, 385€ ou 655€.

Le montant de vos droits est fonction du revenu fiscal de référence de l'année N-2 (figurant sur l'avis d'imposition) et du nombre actuel de parts dans votre foyer fiscal.

Le droit est ouvert à compter de la fin du congé d’adoption et jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Si le congé d’adoption n’est pas pris, ou s’il n’est pris que partiellement, les délais réglementaires sont fictivement appliqués. Le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre de mois dans l'année pendant lesquels sont remplies les conditions liées à l’âge de l’enfant. La prestation est due pour tout mois engagé et le montant de l'aide est arrondi au multiple de 5 € supérieur.

Exemple : Votre enfant, aura 6 ans le 7 septembre 2012. Vous pourrez prétendre au titre de 2012 aux 9/12èmes du montant annuel de l'aide, calculé en fonction du barème de revenus.

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II. MA DEMANDE DE TICKET CESU - GARDE D'ENFANT 3/6 ANS

Quelles démarches dois-je accomplir pour bénéficier de ce dispositif ?

Vous devez faire une demande constituée d'un formulaire, que vous aurez soigneusement complété, et des pièces justificatives demandées.

L'ensemble du dossier doit être inséré dans une enveloppe A4 (non plié, sans agrafe ni trombone) et envoyé à :

Ticket CESU – garde d'enfant 3-6 ans
TSA 36608
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

Vous recevrez un courriel vous confirmant la réception de votre dossier puis un autre vous indiquant l'identifiant et le mot de passe de votre compte personnel e-Ticket CESU. De ce compte, vous pourrez consulter l'état d'avancement de votre dossier.

Si vous n’avez pas indiqué votre adresse mail, vous recevrez un courrier postal vous confirmant la réception de votre dossier.

Dans un délai maximum de 2 mois après acceptation de votre dossier, vous recevrez par La Poste, à votre domicile, en envoi "Fréquence client avec signature", les Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans.

Si vous avez choisi le Ticket CESU dématérialisé, le montant sera chargé directement sur votre compte en ligne personnel et sécurisé e-Ticket CESU.

Comment remplir le formulaire de demande ?

IMPORTANT : vous devez remplir une demande par année civile et par enfant âgé de 3 à 6 ans.

Chaque demande est composée :

• d'un formulaire que vous pouvez soit :
  • pré-remplir en ligne, puis imprimer
  • télécharger sur ce site
  • retirer auprès de votre service ministériel d'action sociale
• des pièces justifiant de votre situation.

IMPORTANT : Toute demande doit être envoyée à :

Ticket CESU – garde d'enfant 3-6 ans
TSA 36608
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

Voici la liste des informations qui vous sont demandées dans les différentes parties du formulaire de demande :

1 - BENEFICIAIRE

• Le code MIN est celui qui figure sur vos feuilles de paie (le plus souvent en haut à gauche), il est composé de 3 chiffres. Si vous êtes un agent dépendant de la direction de l’information légale et administrative (DILA) agent du conseil économique social et environnemental (CESE) ou un militaire, vous ne disposez pas de code MIN, vous n'avez donc pas à renseigner cette case.
• Le code CESU bénéficiaire n'est à remplir que si vous êtes déjà détenteur de Ticket CESU. Il figure sur votre guide de bienvenue.
• Votre date de naissance est obligatoire.
• Nous vous recommandons d'indiquer votre adresse courriel afin de recevoir plus rapidement les identifiants indispensables au suivi de votre dossier par internet.

2 - LE DEUXIEME PARENT DE L'ENFANT

Indiquez les informations concernant l'autre parent de l'enfant concerné par le programme Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans.

Remarque : si vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat (rémunérés sur le budget de l'Etat) séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales CAF, vous pouvez demander le partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans en téléchargeant l'attestation de demande de partage.

Dans ce cas la demande doit être constituée d'un dossier complet (formulaire de demande signé + pièces à fournir) pour chacun des deux bénéficiaires et de l’attestation de demande de partage de l’aide signée par les deux parents.

3 - L'ENFANT

Donnez les informations de l'enfant concerné par le programme Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans.

• La date de naissance de votre enfant est indispensable.
• En cas de séparation ou de divorce des parents, précisez si l'enfant est en garde pleine ou en résidence alternée.
• Le code postal et la ville demandés ici sont ceux correspondant au lieu de naissance de votre enfant. Dans le cas où votre enfant est né à l'étranger, reportez le code postal 99000.
• Renseignez le rang de naissance de l'enfant (1 pour le 1^er enfant, 2 pour le 2^ème enfant, etc.) et précisez s'il est issu d'une naissance multiple. Ces informations permettent de déterminer, si la mère de l'enfant ne travaille pas, le montant de l'aide qui vous sera versé.
• En cas d'adoption et uniquement si l'arrivée de l'enfant au foyer date de moins de 1 an, indiquez la date d'arrivée de l'enfant au foyer, le nombre d'enfants que compte désormais votre foyer et précisez s'il s'agit d'une adoption multiple. Ces informations servent à déterminer le montant de l'aide qui vous sera versé.

4 - LES RESSOURCES / LA SITUATION FAMILIALE

• Indiquez si votre foyer fiscal inclut une personne invalide (hors parents de l’enfant) et/ou un enfant majeur. Si oui, leurs parts fiscales et leurs revenus N-2 (salaires, pensions, etc.) peuvent être retirés des vôtres pour que le montant de l’aide soit calculé en votre faveur⁽¹⁾.
• Renseignez le nombre actuel de parts fiscales de votre foyer.
• Indiquez le revenu fiscal de référence (RFR) mentionné sur votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2.
  • Si vous et votre conjoint remplissiez des déclarations séparées, additionnez les 2 revenus fiscaux de référence et inscrivez le résultat.
  • Si l'année N-2 correspond à l'année de votre mariage ou PACS, additionnez les 3 revenus fiscaux de référence (Mr, Mlle, Mr/Mme) et inscrivez le résultat.
  • Si, depuis l'année N-2, vous avez connu un divorce, une rupture de PACS, une séparation ou le décès de votre conjoint, les revenus pris en compte seront ceux que vous avez effectivement perçus.

(1) Exemple : L'agent demandeur vit en couple et a un enfant de 4 ans et une personne invalide à charge. Son foyer compte 3,5 parts. S'il en résulte un montant d'aide plus favorable, il pourra faire le choix d'indiquer 2,5 parts sur son formulaire ainsi qu'un revenu fiscal de référence dont seront déduits les pensions, salaires, etc. perçus par la personne invalide.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des principales situations pour la détermination du nombre de parts (pour une information exhaustive, voir code général des impôts, art. 194 et 195) :

Foyer fiscal	Parent(s)		Enfant(s)		Supplément(s) éventuel(s)
	Couple marié / pacsé	Personne seule célibataire, ou divorcée1	Par enfant à charge, pour le 1er et le 2ème	Par enfant à charge, à partir du 3ème	Par personne infirme titulaire de la carte d’invalidité2	Personne veuve ayant au moins un enfant à charge
Part(s) fiscale(s)	2	1	0,5	1	+0,5	+1
Part fiscale si charge partagée			0,25	0,5

(1) +0,5 part si la personne supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins 1 enfant. Si la personne entretient uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent, la majoration est de 0,25 part pour 1 seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins 2.

(2) Incapacité d’au moins 80%.

5 - LE TICKET CESU

Indiquez le type de CESU que vous souhaitez obtenir :

• Le Ticket CESU papier, livré à votre domicile sous forme de carnet.
• Le Ticket CESU dématérialisé : dans ce cas le carnet papier est remplacé par un compte en ligne. Le montant de votre aide est directement chargé dans votre compte personnel e-Ticket CESU. Vous pouvez ainsi régler votre salarié en emploi direct ou votre assistante maternelle au centime près, éviter tout risque de vol ou perte des tickets... Attention, ce mode de paiement sur internet n'est proposé que pour un intervenant dont vous êtes l'employeur direct.

Quelles pièces dois-je joindre à mon dossier ?

Dans votre dossier, vous devez joindre obligatoirement les pièces suivantes :

• Les copies du livret de famille, pages des parents et de l'enfant concerné.
• L’attestation de garde à titre onéreux (téléchargeable sur ce site), dûment complétée et obligatoirement signée par l’agent et par le prestataire assurant la garde de l’enfant.
• Les copies de toutes les pages du ou des avis d'impôt sur les revenus (année N-2) de chaque conjoint en veillant à ce que la zone " revenu fiscal de référence " et code MIN soit bien lisible sur la ou les photocopies.
• La copie de la dernière feuille de paie du demandeur (ou à défaut une feuille de paie de moins de 3 mois, à la date de la demande) en veillant à ce que le code ministère soit bien lisible.

Joindre le cas échéant à votre dossier les pièces ci-dessous en fonction de votre situation familiale :

• Si le congé maternité ou d'adoption s'est achevé en 2012 :
  • L'attestation de reprise d'activité après congé d’adoption signée par votre service de gestion du personnel.
• Si parents séparés ou divorcés avec ou sans résidence alternée :
  • La signature du formulaire par les deux parents suffit.
  • Si la signature des deux parents ne peut être fournie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l'enfant peut être apportée par la production d'une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou éventuellement d’une copie de la convention homologuée ou du jugement mentionnant les modalités de garde alternée de l’enfant.
• Si demande de partage de l'aide Ticket CESU :

  Si vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat (rémunérés sur le budget de l'Etat) séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales CAF, vous pouvez demander le partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans. Dans ce cas, vous devez fournir :

  • L'attestation de demande de partage de l'aide
  • L'attestation du versement des prestations familiales réparties entre les deux parents délivrée par la CAF

  Un dossier complet (formulaire + toutes les pièces) doit être constitué par chacun des deux parents.

• Si décès du conjoint agent de l'Etat retraité :
  • Le titre de pension de réversion.

IMPORTANT : Toute demande doit être envoyée à :

Ticket CESU – garde d'enfant 3-6 ans
TSA 36608
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

Mon enfant a 3 ans dans l'année. Comment dois-je faire ma demande de Ticket CESU - garde d'enfant ?

L'année du 3ème anniversaire de votre enfant, vous pouvez faire deux demandes :

• une demande de CESU - garde d’enfant 0/3 ans à l'aide du formulaire dédié à cette prestation.

• une demande de CESU - garde d’enfant 3/6 ans à l'aide du formulaire dédié à cette prestation.

Mon dossier est incomplet, comment le finaliser ?

Vous devez compléter votre dossier en envoyant l'information ou la pièce à fournir manquante à l'adresse ci-dessous :

Ticket CESU – garde d'enfant 3-6 ans
TSA 36608
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

IMPORTANT : n'oubliez pas de préciser sur toutes les pièces que vous renvoyez votre numéro de dossier, indiqué dans le courriel confirmant la réception de votre dossier.

Si vous souhaitez des précisions, nous sommes à votre écoute, du lundi au vendredi, de 9h à 20h pour répondre à toutes vos questions : Tél. 01 74 31 90 59

J'ai commis une erreur en remplissant mon dossier, comment puis-je vous le signaler et la corriger ?

Pour demander la correction de votre dossier, nous avons besoin d'un courrier de votre part mentionnant la référence de votre dossier (indiqué dans le courriel confirmant la réception de votre dossier) et l'erreur identifiée.

Votre courrier doit être envoyé à :

Ticket CESU – garde d'enfant 3-6 ans
TSA 36608
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

Je bénéficie du dispositif pour plusieurs enfants, dois-je renvoyer toutes les pièces justificatives ?

Oui, il est indispensable de fournir l'ensemble des pièces justificatives pour chaque demande. Chaque enfant fait l'objet d'une demande distincte par année.

Vous devez donc nous faire parvenir sous enveloppe un dossier par enfant et par année en joignant à chaque envoi l'ensemble des pièces ainsi qu'un formulaire daté et signé.

Je suis divorcé(e) ou séparé(e) de l'autre parent, que dois-je faire ?

En cas de séparation des parents une signature conjointe du formulaire suffit pour rendre valide la demande.

Cependant, en l'absence d'une double signature, joignez au dossier :

• Une attestation du versement des prestations familiales (CAF) au demandeur prouvant qu'il remplit la condition de charge effective et permanente de l'enfant ou la copie de la convention ou du jugement du tribunal attestant de la résidence alternée.

Si demande de partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans

Si vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat (rémunérés sur le budget de l'Etat) séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales CAF, vous pouvez demander le partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans.

Dans ce cas, vous devez fournir :

• l'attestation de demande de partage de l'aide Ticket CESU.
• l’attestation de versement des prestations familiales justifiant la répartition de l’aide entre les deux parents délivrée par la CAF.

Un dossier complet (formulaire + toutes les pièces) doit être constitué par chacun des deux parents.

La mère de l'enfant est encore en congé d'adoption, quand faire ma demande?

Vous pouvez envoyer un dossier complet comportant son attestation de fin de congé de maternité ou d'adoption, sinon la date de reprise d'activité sera calculée automatiquement.

La mère de l'enfant exerce une activité professionnelle non salariée ou est sans activité professionnelle : comment fournir l'attestation de fin de congé d'adoption ?

Si la conjointe de l'agent ne travaille pas, il n’est pas nécessaire de fournir une attestation de reprise d'activité.

Le calcul se fait à partir de la date de naissance + 10 semaines pour les 1^er et 2^ème enfants, 18 semaines à partir du 3^ème et 22 en cas de naissance multiple.

Si le congé d'adoption n'est pas pris, ou pris partiellement, les délais réglementaires sont fictivement appliqués.

Dans quels cas dois-je fournir l'attestation de fin de congé d'adoption de la mère de l'enfant ?

Si le congé s'est achevé au cours de l'année au titre de laquelle la demande de CESU - garde d'enfant 3/6 ans est faite, l'attestation de reprise d'activité doit être jointe à votre dossier.

Je viens juste de reprendre mon activité et je ne peux fournir une copie de ma dernière fiche de paie ?

Vous devez attendre de recevoir une fiche de paie.

Il s'agit de mon premier emploi. Par conséquent, je ne peux fournir une attestation fiscale N-2. Que dois-je faire ?

Si vous ne pouvez présenter d'avis d'imposition N-2, vous devez présenter l'avis du foyer fiscal auquel vous étiez rattaché durant l'année N-2. Un calcul sera effectué en conséquence.

J'étais résident à l'étranger et imposé dans mon pays de résidence. Par conséquent, je ne peux fournir une attestation fiscale N-2. Que dois-je faire ?

Si l'avis d'imposition du pays de résidence ne peut être fourni, vous devez fournir l'avis d'imposition en France N-1. Si ce dernier est également indisponible, vous devez nous faire parvenir soit :

• les 12 fiches de paie N-2
• un récapitulatif de tous vos revenus N-2
• un avis de non-imposition avec un revenu fiscal de référence égal à 0.

Dans tous les cas vous devez nous fournir une description précise de votre situation.

Quelles pages de mon livret de famille dois-je photocopier et joindre à mon dossier ?

Vous devez photocopier et envoyer les pages concernant les parents de l'enfant ainsi que celle de l'enfant concerné.

J'ai déjà fait ma demande l'année dernière et je souhaite bénéficier du dispositif cette année, dois-je renvoyer un dossier complet ?

Oui, votre demande est réétudiée chaque année. Vous devez donc renvoyer chaque année un dossier complet composé du formulaire et des pièces justificatives à partir du 1er janvier.

J'ai effectué une demande en décembre 2011 pour bénéficier de l’aide au titre de l’année 2012, ma demande va-t-elle être prise en compte ?

Non. La demande n'est recevable que si elle a été envoyée à partir du 1^er janvier 2012, cachet de La Poste faisant foi.

Il vous faut donc effectuer une nouvelle demande (dossier + pièces justificatives) pour l'année 2012.

Quand peut-on effectuer une demande ?

Les demandes au titre d’une année sont acceptées du 1^er janvier au 31 décembre de l'année (cachet de La Poste faisant foi). En dehors de cette période, votre demande sera refusée.

Quelles sont les raisons d'un refus de dossier ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le refus d'un dossier :

• votre enfant n’est pas agé de 3 à 6 ans dans l’année de la demande.
• la date de reprise de votre activité ou celle de votre conjoint(e) aura lieu après le 31 décembre de l’année de la demande
• vous n'êtes pas directement rémunéré sur le budget de l'Etat (si vous êtes affecté dans une collectivité territoriale ou dans la fonction publique hospitalière, ou si vous êtes rémunéré sur le budget propre d’un établissement public, vous n’entrez pas dans le champ des bénéficiaires),
• vous n'avez pas la charge effective de l'enfant,
• un doublon de votre dossier a été détecté.

Quand recevrai-je mes Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans ?

• Les Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans sont envoyés par La Poste en envoi "Fréquence client avec signature", à votre domicile, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier.
• Les Ticket CESU dématérialisés sont chargés directement sur votre compte en ligne personnel et sécurisé e-Ticket CESU dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier. Pour en savoir plus sur le Ticket CESU dématérialisé, cliquez ici.

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III. UTILISATION

Quels services puis-je payer avec mes Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans ?

Vous pouvez utiliser les Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans quel que soit le mode de garde choisi pour rémunérer :

• Une structure de garde d'enfants hors du domicile : crèche, halte-garderie, jardin d'enfants et garderie périscolaire ;
• Un salarié en emploi direct : assistant(e)maternel(le), garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting ;
• Une entreprise ou une association, prestataire de services ou mandataire agréé.

Attention, le Ticket CESU dématérialisé est un mode de paiement sur internet qui n'est proposé que pour payer un(e) assistant(e) maternel(le) ou un salarié pour la garde à domicile dont vous êtes l'employeur direct. Pour en savoir plus sur le Ticket CESU dématérialisé, cliquez ici.

Comment payer avec mes Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans ?

Vous pouvez déclencher le paiement du salarié employé à votre domicile (préalablement affilié au Centre de remboursement du CESU) en utilisant internet grâce à e-Ticket CESU ou en lui remettant le nombre de Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans correspondant au montant dû, et compléter si nécessaire avec tout autre moyen de paiement.

Votre intervenant a alors plusieurs choix :

• Si c'est une personne physique que vous employez directement, il peut envoyer ses titres au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU) ou les encaisser directement à sa banque. Il sera ensuite remboursé par virement bancaire.
• Si c'est une entreprise ou une association agréée, elle enverra ses Ticket CESU au CRCESU.

Comment affilier/déclarer mon salarié à domicile ou mon assistant(e) maternel(le) au CRCESU (Centre de Remboursement du CESU) ? Pourquoi dois-je le faire ?

Après votre commande de Ticket CESU, vous recevrez un courriel de bienvenue vous informant de l'ouverture d'un compte personnel e-Ticket CESU sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr. Avec votre compte e-Ticket CESU, vous pourrez déclarer/affilier directement votre intervenant. S'il n'est pas affilié/déclaré au CRCESU, il ne pourra pas être payé avec vos Ticket CESU.

Si vous ne disposez pas d'internet, l'affiliation/la déclaration de votre salarié au CRCESU pourra être effectuée par courrier. Vous retrouverez toutes ces informations avec le formulaire qui est joint dans votre courrier de bienvenue.

Quelle est la différence entre prestataire, mandataire et emploi direct ?

• Le prestataire est une personne morale (entreprises, associations) agréée. C'est lui qui est l'employeur des intervenants qu'il met à votre disposition. Lui seul peut s'affilier au CRCESU, vous le payez en Ticket CESU et si nécessaire complétez avec un autre moyen de paiement et n'avez aucune autre démarche à effectuer.
• Le mandataire est une personne morale (entreprise ou association) agréée. Son rôle est de mettre à votre disposition des intervenants travaillant dans le domaine des services à la personne et de prendre en charge les formalités administratives. Cependant, à la différence du prestataire de services, c'est vous qui demeurez l'employeur de votre intervenant.
• Le salarié en emploi direct est une personne physique, vous êtes son employeur et pouvez seul l'affilier au CRCESU afin qu'il puisse se faire rembourser des Ticket CESU reçus en paiement d'un service rendu. Le remboursement de ces Ticket CESU reçus en paiement se fait soit par envoi des Ticket CESU au CRCESU accompagnés d'un bordereau de remise de titres complété, soit par le déclenchement du paiement par l'employeur via son accès internet e-Ticket CESU.

Quel service effectué hors de mon domicile puis-je payer en Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans ?

Les seules prestations réalisées hors domicile pouvant être payé en Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans sont les prestations de garde d'enfants hors domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) ou un organisme agrée. Ex : les garderies périscolaires, les crèches, les haltes-garderies, les jardins d'enfants.

Attention, le Ticket CESU dématérialisé est un mode de paiement sur internet qui n'est proposé que pour payer un(e) assistant(e) maternel(le) ou un salarié pour la garde à domicile dont vous êtes l'employeur direct. Pour en savoir plus sur le Ticket CESU dématérialisé, cliquez ici.

Puis-je utiliser mes Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans pour payer la crèche qui garde mon enfant ?

Oui. Il s'agit d'une prestation hors du domicile réalisée par un organisme agréé. Il suffit simplement de vous assurer que la crèche est affiliée au CRCESU et peut donc accepter les Ticket CESU en paiement de la prestation.

Si la crèche n'est pas affiliée, vous devez l'inviter à contacter le CRCESU au 08 92 680 662 (0.34 € TTC/min) afin qu'elle reçoive un dossier d'affiliation, ou à télécharger le dossier d'affiliation sur le site www.cr-cesu.fr Elle pourra ainsi percevoir vos Ticket CESU en moyen de paiement.

Il est toutefois rappelé qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose aux prestataires d’accepter les paiements par CESU.

Attention, le Ticket CESU dématérialisé est un mode de paiement sur internet qui n'est proposé que pour payer un(e) assistant(e) maternel(le) ou un salarié pour la garde à domicile dont vous êtes l'employeur direct. Pour en savoir plus sur le Ticket CESU dématérialisé, cliquez ici.

Puis-je obliger la crèche, l'assistant(e) maternel(le) ou tout organisme agréé à accepter les Ticket CESU en moyen de paiement ?

Non, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose aux prestataires d’accepter les paiements par CESU. Vous devez obtenir l'accord préalable de votre crèche, organisme agréé ou assistant(e) maternel(le). S'agissant des crèches municipales, l'acceptation en paiement des CESU préfinancés est subordonnée à l'adoption d'une délibération en ce sens par le conseil municipal et à l'affiliation de la crèche au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU).

Puis-je utiliser le même carnet de Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans pour payer différents intervenants pour la garde d’enfants ?

Oui. L'utilisation du carnet n'est pas spécifique à un prestataire de services en particulier. Aucune limitation du nombre d'intervenants n'est imposée aux utilisateurs du Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans.

Puis-je utiliser mes Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans pour payer d'autres services ?

Non, vos tickets sont destinés à payer des prestations de garde d'enfant. Les tickets portent d'ailleurs la mention "valable exclusivement pour la garde d'enfant".

Ai-je des démarches particulières à faire auprès de l'URSSAF ?

Oui, si vous souhaitez rémunérer un salarié en emploi direct. Le CNCESU (Centre National du CESU) vous transmettra un courrier d’information, accompagné d’une demande et d’une autorisation de prélèvement, vous indiquant les démarches à effectuer pour devenir particulier-employeur. Une fois ces démarches effectuées, vous recevrez votre carnet de volets sociaux qui vous permettra de déclarer votre intervenant au CNCESU en envoyant un volet social. Vous indiquerez le montant total du salaire versé : en Ticket CESU + autre moyen de paiement et vous cocherez la base de calcul des cotisations : au réel ou au forfait. Sur cette base, le CNCESU calculera et prélèvera directement les cotisations sur votre compte bancaire.
En revanche, si vous faites appel à une entreprise ou association prestataire de services à la personne, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Si vous êtes bénéficiaire de la PAJE, continuez à retourner les volets Pajemploi au centre Pajemploi.

Le particulier employeur qui rémunère directement un salarié doit déclarer son salarié de la façon suivante :

Le particulier est	Comment déclarer le salarié ?	Auprès de qui ?
Employeur d'une aide à domicile en France métropolitaine	A l'aide du volet social CESU (papier ou sur www.cesu.urssaf.fr)	Le CNCESU
Parent de jeune enfant, employeur bénéficiant de la Paje	A l'aide du volet Pajemploi	L'Urssaf ou la CAF /MSA
Employeur faisant appel à une association ou une entreprise mandataire	C'est l'association ou l'entreprise mandataire qui déclare le salarié à l'Urssaf à l'aide de la DNS ou d'EFI micro

Vous avez la possibilité de calculer en ligne les charges patronales sur www.cesu.urssaf.fr dans l'onglet "Simulation". Pour plus de renseignement, vous pouvez appeler l'URSSAF au 0 820 00 23 78 (0,12 € TTC / min).

Qu'est-ce que e-Ticket CESU ?

C'est un espace internet qui vous est dédié sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr. e-Ticket CESU est un outil pratique et utile qui vous permet de :

• rechercher un prestataire de services adapté à vos besoins
• déclarer ou affilier vos intervenants en emploi direct au CRCESU
• déclencher un paiement en ligne : le remboursement de votre intervenant est alors plus rapide en 48H
• garder l'historique des paiements.

Que faire si je n'ai pas reçu mes accès internet ?

Connectez-vous sur votre compte personnel e-Ticket CESU et cliquez sur le lien «vous avez perdu votre mot de passe» : un mail vous sera envoyé avec vos identifiants.

J'ai rencontré une anomalie lors du paiement en ligne de mon intervenant. Que dois-je faire ?

Si vous avez rencontré une anomalie lors du paiement en ligne de votre intervenant, contactez notre assistance téléphonique au 01 74 31 90 59.

Comment rechercher un intervenant ?

La plate-forme de services et ses Conseillers vous aide dans votre recherche de prestataires. Le réseau de prestataires que vous proposent nos Conseillers, est assujetti à des normes de qualité. Ces prestataires recommandés sont identifiés et référencés chez Bien-Etre Assistance. Vous pouvez également effectuer cette recherche depuis votre page e-Ticket CESU.

Jusqu'à quand mes Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans sont-ils valables ?

Vos Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans sont valables jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit celle inscrite sur vos titres.

Par exemple, vos Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans 2012 sont utilisables jusqu'au 31 janvier 2013.

Mes Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans ne vont bientôt plus être valables, que faire ?

Vous avez la possibilité, entre le 1^er et le 31 janvier de l'année N+1, de demander l'échange des Ticket CESU portant le millésime de l'année N, en les envoyant par courrier suivi accompagnés du bordereau de retour que vous pouvez télécharger sur l'espace e-Ticket CESU à :

TICKET CESU DGAFP
TSA 60800
92788 Issy les Moulineaux Cedex 9

Des tickets au millésime de l'année suivante vous seront renvoyés sans frais supplémentaires. Attention : l'échange n'est pas possible si votre enfant a eu 6 ans au cours de l'année N ou si vos CESU résultent déjà d'un premier échange.

Ex. : Si en fin d'année 2011 vous n'avez pas utilisé vos CESU 2011 et si votre enfant n'a pas encore 6 ans, vous pouvez, au cours du mois de janvier 2012, en demander l'échange contre des titres portant le millésime 2012 (utilisables jusqu'au 31/01/2013).

Jusqu'à quand mes Ticket CESU dématérialisés sont-ils valables ?

Vos Ticket CESU dématérialisés sont valables jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit le millésime indiqué sur votre compte.

Par exemple, vos Ticket CESU dématérialisés 2012 sont utilisables jusqu'au 31 janvier 2013.

Mes Ticket CESU dématérialisés ne vont bientôt plus être valables, que faire ?

Vous avez la possibilité, entre le 1^er et le 31 janvier de l'année N+1, de demander l'échange des Ticket CESU dématérialisés portant le millésime de l'année N depuis votre compte personnel e-Ticket CESU.

Attention : l'échange n'est pas possible si votre enfant a eu 6 ans au cours de l'année N ou si vos CESU résultent déjà d'un premier échange.

Ex. : Si en fin d'année 2011 vous n'avez pas utilisé vos CESU 2011 et si votre enfant n'a pas encore 6 ans, vous pouvez, au cours du mois de janvier 2012, en demander l'échange contre des CESU portant le millésime 2012 (utilisables jusqu'au 31/01/2013).

Mes Ticket CESU – garde d’enfant 3/6 ans, sont-ils utilisables partout ?

Vos Ticket CESU – garde d’enfant 3/6 ans sont valables partout en France, y compris dans les DOM.

Est-ce que je peux employer quelqu’un de ma famille et le payer avec des Ticket CESU – garde d’enfant 3/6 ans ?

Oui, mais vous devez affilier cette personne au CRCESU et la déclarer au CNCESU (URSSAF).

Que dois-je faire en cas de perte de mon carnet de Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans ?

Vous devez nous adresser un courrier nous signalant la perte de votre carnet, accompagné d’un certificat de non détention et d’une déclaration de perte. Après étude et selon les conclusions données, nous reproduirons et vous réexpédierons votre carnet.

Que dois-je faire en cas de détérioration de mon carnet de Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans ?

Si le code-barres ou la ligne de chiffres du bas sur le fond blanc est toujours lisible, votre Ticket CESU est toujours utilisable. Si la zone à gratter est intacte, vous pouvez aussi payer votre intervenant en ligne. Sinon, vous devez le signaler à notre assistance téléphonique au 01 74 31 90 60. Celle-ci vous indiquera la démarche à suivre. Après étude et selon les conclusions données, nous reproduirons et vous réexpédierons votre carnet.

Que dois-je faire si je n’ai pas reçu l’intégralité de ma commande ?

Vous devez le signaler à notre assistance téléphonique au 01 74 31 90 60. Celle-ci vous indiquera la démarche à suivre. Après étude de votre dossier et selon les conclusions données, nous reproduirons et vous réexpédierons votre carnet.

Que dois-je faire en cas de vol de mon carnet de Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans ?

Vous devez nous adresser un courrier nous signalant le vol de votre carnet, accompagné d’un certificat de non détention et d’une déclaration de vol. Après étude et selon les conclusions données, nous reproduirons et vous réexpédierons votre carnet.

Quelle est la différence entre le CRCESU et le CNCESU ?

Le CRCESU, Centre de Remboursement du CESU, assure le remboursement des CESU préfinancés aux prestataires qui les ont acceptés en paiement de leurs services.
Le CNCESU (URSSAF) est le Centre National du Chèque Emploi Service Universel, qui gère les déclarations sociales des particuliers qui emploient des salariés à leur domicile.

Comment puis-je obtenir un nouveau formulaire d’affiliation au CRCESU ?

Un formulaire d’affiliation est joint dans votre guide utilisateur. Pour en obtenir un nouveau, vous pouvez à tout moment le télécharger sur :

• votre compte personnel e-Ticket CESU
• le site du CRCESU : www.cr-cesu.fr
• le site de l’ANSP : www.servicesalapersonne.gouv.fr

Si vous n’avez pas internet, vous pouvez faire votre demande directement au CRCESU au 0892 680 662 (0.34€/min) afin qu’il vous l’adresse par courrier.

Mon intervenant n’a plus de bordereau de remboursement, que doit-il faire ?

Des bordereaux de remboursement lui sont envoyés lors de la validation de son affiliation au CRCESU. Il peut en recevoir de nouveaux sur simple demande au CRCESU en se connectant dans son espace personnel sur le site www.cr-cesu.fr, ou en appelant le CRCESU au 0892 680 662 (0.34€/min).

Dois-je payer l’intégralité de la prestation en Ticket CESU ?

Non, vous pouvez cumuler différents moyens de paiement. Vous pouvez verser une partie du salaire de votre intervenant ou de la facture en Ticket CESU et compléter avec un autre moyen de paiement : chèque, monnaie, virement… Attention ! Seul le salaire est payable en Ticket CESU, pas les charges sociales !

N’oubliez pas, si vous utilisez des Ticket CESU dans le cadre de l’emploi direct, il vous faut déclarer votre intervenant et reporter sur les volets sociaux (que le CNCESU ou Pajemploi vous adressent dès que vous vous êtes déclaré) le montant total versé pour le salaire : CESU + autres moyens de paiement.

Dois-je déclarer l’utilisation de mes Ticket CESU, sur ma déclaration d’impôts ?

Non. L'aide versée sous forme de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" est exonérée d'impôt sur les revenus, dans la limite globale - c'est-à-dire compte tenu le cas échéant de toute autre aide au titre des « services à la personne » - de 1 830€ par année civile et par bénéficiaire.

Par ailleurs, s'agissant d'une aide financière, la somme versée sous forme de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" doit être déduite du montant des dépenses que vous déclarez au titre des "charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt".

Dois-je déclarer l’utilisation de CESU sur ma déclaration à Pajemploi ?

Vous devez déclarer le montant total payé sans préciser le moyen de paiement (Ticket CESU - garde d’enfant, espèces…)