• des revenus des deux parents ou ceux du foyer du parent qui a la charge effective de l'enfant.
  
  
• de la charge effective et permanente de l'enfant âgé de 3 à 6 ans au titre duquel est demandée l'aide (celle-ci est présumée incomber au demandeur si les deux parents signent le formulaire de demande).

• les fonctionnaires et ouvriers d'Etat,
  
  
• les agents non titulaires de droit public ou de droit privé,
  
  
• les magistrats,
  
  
• les militaires
  
  
• les conjoints survivants des agents précités, titulaires d'une pension de réversion.

Ticket CESU – garde d’enfant 3-6 ans
TSA 36608
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

IMPORTANT : vous devez remplir une demande par année civile et par enfant âgé de 3 à 6 ans.

• d'un formulaire que vous pouvez soit :
  
  • pré-remplir en ligne puis imprimer,
    
  • télécharger sur ce site,
    
  • retirer auprès de votre service ministériel d'action sociale;
    
  
  
• des pièces justifiant de votre situation.

IMPORTANT : Toute demande doit être envoyée à :

Ticket CESU – garde d’enfant 3-6 ans
TSA 36608
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

• Le code MIN est celui qui figure sur vos feuilles de paie (le plus souvent en haut à gauche), il est composé de 3 chiffres. Si vous êtes un agent dépendant de la direction de l’information légale et administrative (DILA) ou un militaire, vous ne disposez pas de code MIN, vous n'avez donc pas à renseigner cette case.
  
  
• Le code CESU bénéficiaire n'est à remplir que si vous êtes déjà détenteur de Ticket CESU.
  
  
• Votre date de naissance est obligatoire.
  
  
• Nous vous recommandons d'indiquer votre adresse courriel afin de recevoir plus rapidement les identifiants indispensables au suivi de votre dossier par internet.

Indiquez les informations concernant l'autre parent de l'enfant concerné par le programme Ticket CESU - garde d'enfant de 3/6 ans.

Remarque : si vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat (rémunérés sur le budget de l'Etat) séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales CAF, vous pouvez demander le partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans en téléchargeant l'attestation de demande de partage.
Dans ce cas la demande doit être constituée d'un dossier complet (formulaire + pièces à fournir) pour chacun des deux bénéficiaires.

Donnez les informations de l'enfant concerné par le programme Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans.

• La date de naissance de votre enfant est indispensable.
  
  
• En cas de séparation ou de divorce des parents, précisez si l'enfant est en garde pleine ou en résidence alternée.
  
  
• Le code postal et la ville demandés ici sont ceux correspondant au lieu de naissance de votre enfant. Dans le cas où votre enfant est né à l'étranger, reportez le code postal 99000.
  
  
• En cas d'adoption et uniquement si l'arrivée de l'enfant au foyer date de moins de 1 an, indiquez la date d'arrivée de l'enfant au foyer, le nombre d'enfants que compte désormais votre foyer et précisez s'il s'agit d'une adoption multiple. Ces informations servent à déterminer le montant de l'aide qui vous sera versée.

• Indiquez si votre foyer fiscal inclut une personne invalide et/ou un enfant majeur. Si oui, leurs parts fiscales et leurs revenus (pensions, salaires..) peuvent être retirés des vôtres pour que l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans soit calculée en votre faveur.
  
  
• Renseignez le nombre actuel de parts fiscales de votre foyer familial.
  
  
• Indiquez le revenu fiscal de référence (RFR) mentionné sur votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2 :
  
  
  • Si vous viviez à cette époque seul(e) ou si vous et votre conjoint remplissiez une déclaration commune, reportez le montant figurant sur votre avis d'impôt sur les revenus.
    
    
  • Si vous et votre conjoint remplissiez en N-2 des déclarations séparées, additionnez les 2 revenus fiscaux de référence et inscrivez le résultat.
    
    
  • Si l'année N-2 correspond à l'année de votre mariage, additionnez les 3 revenus fiscaux de référence (Mr, Mlle, Mr/Mme) et inscrivez le résultat.
    

Indiquez le type de Ticket CESU que vous souhaitez obtenir :

• Le Ticket CESU papier livré à votre domicile sous forme de carnet.
  
  
• Le Ticket CESU dématérialisé (@Ticket CESU électronique) : dans ce cas le carnet papier est remplacé par un compte en ligne. Le montant de votre aide sera directement chargé dans votre compte personnel e-Ticket CESU. Vous pouvez ainsi régler votre salarié en emploi direct ou votre assistante maternelle au centime près, éviter tout risque de vol ou pertes des tickets...
  Attention, ce mode de paiement sur internet n'est utilisable que pour un intervenant dont vous êtes l'employeur direct.

• Livret de famille, pages des parents et de l'enfant concerné.
  
• Toutes les pages du ou des avis d'impôt sur les revenus (année N-2) de chaque conjoint en veillant à ce que la zone " revenu fiscal de référence " soit bien lisible sur la ou les photocopies.
  
• La dernière feuille de paie du demandeur (ou à défaut une feuille de paie de moins de 3 mois, à la date de la demande).

• Si le congé d'adoption s'est achevé en 2009 :
  
  • L'attestation de reprise d'activité après congé d'adoption signée par le service de gestion du personnel.
  
  
• Si parents séparés ou divorcés :
  
  • La double signature du formulaire suffit.
    
  • Si la signature des deux parents ne peut être fournie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l'enfant peut être apportée par la production d'une attestation du versement des prestations familiales (CAF).
  
  
• Si résidence alternée :
  
  • La double signature du formulaire suffit.
    
  • Si la signature des deux parents ne peut être fournie, joindre à votre dossier une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou la copie de la convention ou du jugement du tribunal attestant de la résidence alternée.
  
  
• Si demande de partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans :
  Si vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat (rémunérés sur le budget de l'Etat) séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales CAF, vous pouvez demander le partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfants 3/6 ans.
  Dans ce cas, vous devez fournir :
  • L 'attestation de demande de partage de l'aide.
  • L'attestation du versement des prestations familiales réparties entre les deux parents délivrée par la CAF.
  
  Un dossier complet (formulaire + toutes les pièces) doit être constitué par chacun des deux parents.
  
  
• Si décès du conjoint agent de l'Etat retraité :
  
  • Le titre de pension de réversion.

    IMPORTANT : Votre demande doit être envoyée à :
    

    Ticket CESU – garde d’enfant 3-6 ans
    TSA 36608
    95905 Cergy Pontoise Cedex 9
    

Ticket CESU – garde d’enfant 3-6 ans
TSA 36608
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

IMPORTANT : n'oubliez pas de préciser sur toutes les pièces que vous renvoyez votre numéro de dossier, indiqué dans le courriel confirmant la réception de votre dossier.

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TSA 36608
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

Pour accélérer le traitement de votre demande, vous pouvez nous retourner un nouveau formulaire corrigé en indiquant votre numéro de dossier.

• Une attestation du versement des prestations familiales (CAF) au demandeur prouvant qu'il remplit la condition de charge effective et permanente de l'enfant

• l'attestation de demande de partage de l'aide Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans.
  
  
• l'attestation de versement des prestations familiales justifiant la répartition de l’aide entre les deux parents délivrée par la CAF.

Si l'avis d'imposition du pays de résidence ne peut être fourni, vous devez fournir l'avis d'imposition en France N-1. Si ce dernier est également indisponible, vous devez nous faire parvenir soit :

• votre enfant a moins de 3 ans ou a eu 6 ans en 2009,
  
  
• la date de reprise de votre activité ou celle de votre conjoint(e) aura lieu après le 31 décembre 2010,
  
  
• vous n'êtes pas directement rémunéré sur le budget de l'Etat (si vous êtes affecté dans une collectivité territoriale ou dans la fonction publique hospitalière, ou si vous êtes rémunéré sur le budget propre d’un établissement public, vous n’entrez pas dans le champ des bénéficiaires),
  
  
• vous n'avez pas la charge effective de l'enfant,
  
  
• un doublon de votre dossier a été détecté.

• Une structure de garde d'enfants hors du domicile :
  
  • Pour les enfants non scolarisés : crèche, halte-garderie, jardin d'enfants.
  • Pour les enfants scolarisés : garderie périscolaire avant ou après les heures de classe.
  
  
• Un salarié en emploi direct, assistant(e) maternel(le), garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting.
  
  
• Une entreprise ou une association, qu'elle soit prestataire ou mandataire agréé.

• Si c'est une personne physique que vous employez directement, il peut envoyer ses titres au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU) ou les encaisser directement à sa banque. Il sera ensuite remboursé par virement bancaire.
  
  
• Si c'est une entreprise ou une association agréée, elle enverra ses Ticket CESU au CRCESU.

• Le prestataire est une personne morale (entreprises, associations) agréée. C'est lui qui est l'employeur des intervenants qu'il met à votre disposition. Lui seul peut s'affilier au CRCESU, vous le payez en Ticket CESU et si nécessaire complétez avec un autre moyen de paiement et n'avez aucune autre démarche à effectuer.
  
  
• Le mandataire est une personne morale (entreprise ou association) agréée. Son rôle est de mettre à votre disposition des intervenants travaillant dans le domaine des services à la personne et de prendre en charge les formalités administratives. Cependant, à la différence du prestataire de services, c'est vous qui demeurez l'employeur de votre intervenant.
  
  
• Le salarié en emploi direct est une personne physique, vous êtes son employeur et pouvez seul l'affilier au CRCESU afin qu'il puisse se faire rembourser des Ticket CESU reçus en paiement d'un service rendu. Le remboursement de ces Ticket CESU reçus en paiement se fait soit par envoi des Ticket CESU au CRCESU accompagnés d'un bordereau de remise de titres complété, soit par le déclenchement du paiement par l'employeur via son accès internet e-Ticket CESU.

• trouver un prestataire de services adapté à vos besoins.
  
  
• déclarer ou affilier vos intervenants en emploi direct au CRCESU.
  
  
• déclencher un paiement en ligne : le remboursement de votre intervenant est alors plus rapide en 48H.
  
  
• garder l'historique des paiements.

TAC CESU DGAFP
T.S.A. 90200
92788 Issy les Moulineaux CTC Cedex 9

• votre compte personnel e-Ticket CESU
• le site du CRCESU : www.cr-cesu.fr
• le site de l’ANSP : www.servicesalapersonne.gouv.fr