Pour bénéficier des Ticket CESU, il faut adresser un dossier complet, composé:
-
D'un formulaire, que vous pouvez soit:
- Pré remplir par Internet
- Télécharger sur ce site
- Retirer auprès de votre service ministériel d'action sociale
- Des pièces justifiant de votre situation.
Les pièces à fournir :
1. Le formulaire dûment rempli en lettres capitales
(afin de faciliter le traitement électronique des dossiers).
2. Les photocopies des pièces suivantes sont indispensables :
-
Livret de famille :
les pages des parents ainsi que celles de l'enfant concerné.
-
Avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2 de chaque conjoint (toutes les pages).
-
Dernière feuille de paie du demandeur (ou à défaut, d'une ancienneté
inférieure à trois mois).
3. Les pièces ci-dessous, suivant votre situation familiale :
-
Si le congé d'adoption s'est achevé en 2010 :
- l'attestation de reprise d'activité après congé d'adoption
signée par votre service de gestion du personnel.
Si le congé d'adoption n'est pas pris, ou pris partiellement, les délais le
calcul se fait à partir de la date d'arrivée de l'enfant au foyer + 10 semaines
pour le 1er et le 2e
enfant, 18 semaines à partir du 3e et 22 en cas d'adoption
multiple.
-
Si vous êtes parents séparés ou divorcés :
- la condition de
résidence à titre principal chez le bénéficiaire est réputée remplie si le
formulaire de demande, indiquant quel est le parent bénéficiaire, comporte la
signature des deux parents.
- si cette formalité conjointe ne peut être remplie, la preuve que le demandeur
remplit la condition de la charge effective et permanente de l'enfant peut être
apportée par la production : - d'une attestation du versement des
prestations familiales (CAF),
- ou toute pièce permettant d'attester que le demandeur assume la charge
effective et permanente de l'enfant.
-
Si l'enfant est en résidence alternée :
- la double signature
du formulaire suffit,
- si les signatures des deux parents ne peuvent être réunies, joindre à votre
dossier une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou la
copie de la convention ou du jugement du tribunal attestant de la résidence
alternée.
-
Si partage de l'aide Ticket CESU
Si vous et le deuxième parent
de l'enfant êtes agents de l'Etat séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du
partage des allocations familiales (CAF), vous pouvez demander le partage de
l'aide Ticket CESU. Dans ce cas, fournir :
- l'attestation de demande de partage de l'aide
- l'attestation du versement des prestations familiales réparties entre les
deux parents délivrée par la CAF
-
Si décès du conjoint agent de l'Etat retraité :
- le titre de
pension de réversion.
Adressez l'ensemble de ces documents, non pliés, sous enveloppe A4 (21x29,7) à :
Ticket CESU – garde d’enfant 3-6 ans
TSA 36608
95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
|