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Ce dispositif est exclusivement réservé aux agents rémunérés sur le budget de l'Etat et
ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 3 à 6 ans.
Le droit au dispositif prend effet à la date du 3ème anniversaire de l'enfant et est ouvert jusqu'à
son 6ème anniversaire.
En cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 à 6 ans, le droit au dispositif est ouvert à compter de la fin du
congé d'adoption.
En cas d'adoption et dans l'hypothèse où le congé d'adoption a pris fin au cours de l'année en cours, vous devez
joindre à votre demande une attestation de reprise d'activité délivrée par votre employeur.
Téléchargez le modèle d'attestation
à faire remplir et signer par votre service de gestion du personnel.
Si aucun congé d'adoption n'est pris (si la conjointe
ou le conjoint de l'agent ne travaille pas, s'il s'agit d'un
choix des parents adoptants par exemple), ou s'il n'est pris
que partiellement, les délais réglementaires
seront fictivement appliqués à compter de la
date d'arrivée de l'enfant au foyer.
 Pour
en bénéficier
Vous êtes actuellement :
- Fonctionnaire ou ouvrier de l'Etat
- Agent non titulaire de droit public ou de droit privé
- Magistrat
- Militaire
- Conjoint survivant d'un agent de l'Etat retraité et titulaire d'une pension de réversion
Vous pouvez justifier :
- de votre rémunération sur le budget de l'Etat
- des revenus des deux parents, ou ceux du foyer fiscal du parent qui a la charge effective de l'enfant
- de la charge effective et permanente de l'enfant âgé de 3 à 6 ans au titre duquel est
demandée l'aide
- du partage des allocations familiales (CAF), si les parents sont séparés
et agents de l'Etat et s'ils souhaitent le partage de l'aide (conformément au décret n°2007-550 du 13 avril 2007, article 3.2)
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