Conformément à la circulaire DB-2BPSS n°11-3407E / DGAFP-B9 n°11-MFPF1132349C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et du ministère de la fonction publique, en date du 28 novembre 2011, les frais d'expédition sont à la charge de l'Etat.
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