Bénéficiaires

Pour bénéficier de cette aide vous devez être actuellement :

  • Fonctionnaire ou ouvrier d'Etat
  • Agent non titulaire de droit public ou de droit privé
  • Magistrat
  • Militaire
  • Conjoint survivant d'un agent de l'Etat et titulaire d'une pension de réversion

Et justifier :

  • de votre rémunération sur le budget de l'Etat
  • des revenus et parts du (des) foyer(s) fiscal (fiscaux) des personnes ayant la charge effective et permanente de l’enfant, et répertoriés dans le logement du demandeur où l’enfant réside à titre principal
  • de la charge effective et permanente de l'enfant de trois à six ans au titre duquel est demandée l'aide
  • de la garde a titre onéreux de l’enfant de trois à six ans durant vos heures de travail (ou à l’occasion du congé de maternité / d’adoption pris du chef d’un autre enfant)
  • du partage des allocations familiales (CAF), si les parents sont séparés et agents de l'Etat et s'ils souhaitent le partage de l'aide

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