Agents de l'Etat,
votre employeur participe aux frais de garde de vos enfants de moins de 3 ans

Pour faciliter la vie de ses agents, l'Etat employeur leur propose une participation aux frais de garde de leurs enfants de moins de 3 ans avec le Ticket CESU – garde d'enfant 0/3 ans.

Le montant de l'aide - 220 €, 385 € ou 655 € par année pleine et par enfant à charge - est modulé en fonction des ressources et de la situation familiale.

Une prestation conçue dans votre intérêt

• Une économie de 220 € à 655 € par année pleine sur les frais de garde des enfants de moins de 3 ans. Le montant est modulé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 (N étant l'année de la demande) et du nombre de parts fiscales. Cette aide est exonérée d'impôt sur le revenu (dans la limite d'un montant total de
  1 830 € d'aides au titre des services à la personne par an et par bénéficiaire).
• Un cumul possible avec les aides financières pour garde d'enfants versées par la CAF (PAJE).

Pour bénéficier de cette aide vous devez être actuellement :

• Fonctionnaire ou ouvrier d'Etat
• Agent non titulaire de droit public ou de droit privé
• Magistrat
• Militaire
• Conjoint survivant d'un agent de l'Etat et titulaire d'une pension de réversion

Les Ticket CESU - garde d'enfant 0/3 ans permettent de payer tout mode de garde :

• Une structure de garde d'enfants hors du domicile: crèche, halte-garderie, jardin d'enfants et garderie périscolaire.
• Un salarié en emploi direct: assistant(e) maternel(le), garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting.
• Une entreprise ou une association, qu'elle soit prestataire ou mandataire.

Pour bénéficier des Ticket CESU - garde d'enfant 0/3 ans

Vous devez adresser une demande d'aide par an et par enfant. Votre dossier doit être composé :

• D'un formulaire, que vous pouvez soit :
  • Pré-remplir par internet
  • Télécharger sur ce site
  • Retirer auprès de votre service ministériel d'action sociale
• Des pièces justifiant de votre situation.

• Les Ticket CESU - garde d'enfant 0/3 ans sont envoyés par La Poste, en envoi "Fréquence client avec signature", au domicile du bénéficiaire, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier.

  Conformément à la circulaire DB-2BPSS n°11-3407C / DGAFP-B9 n°11-MFPF1132350C du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 2 août 2007, les frais d'expédition sont à la charge de l'Etat.

• Les Ticket CESU dématérialisés sont chargés directement sur le compte en ligne personnel et sécurisé e-Ticket CESU du bénéficiaire ayant choisi cette option, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier. Pour en savoir plus sur le Ticket CESU dématérialisé,
  
  cliquez ici
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