Agents de l'Etat,
votre employeur participe aux frais de garde de vos enfants de moins de 3 ans

Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, le ministère chargé de la fonction publique a mis en place une aide financière pour la garde des enfants de moins de 3 ans, versée aux agents de l'Etat sous forme de Chèques emploi service universels entièrement préfinancés.
La gestion du dispositif « CESU - garde d'enfant 0/3 ans » est assurée par Edenred, émetteur agréé de CESU.

Découvrez la prestation « CESU - garde d'enfant 0/3 ans »

Prestation

A propos

Pour faciliter la vie de ses agents, l'Etat employeur leur propose une participation aux frais de garde de leurs enfants de moins de 3 ans avec le Ticket CESU – garde d'enfant 0/3 ans.

Le montant de l'aide - 220 €, 385 € ou 655 € par année pleine et par enfant à charge - est modulé en fonction des ressources et de la situation familiale.

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Avantages

Une prestation conçue dans votre intérêt

  • Une économie de 220 € à 655 € par année pleine sur les frais de garde des enfants de moins de 3 ans. Le montant est modulé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 (N étant l'année de la demande) et du nombre de parts fiscales. Cette aide est exonérée d'impôt sur le revenu (dans la limite d'un montant total de
    1 830 € d'aides au titre des services à la personne par an et par bénéficiaire).
  • Un cumul possible avec les aides financières pour garde d'enfants versées par la CAF (PAJE).
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Bénéficiaires

Pour bénéficier de cette aide vous devez être actuellement :

  • Fonctionnaire ou ouvrier d'Etat
  • Agent non titulaire de droit public ou de droit privé
  • Magistrat
  • Militaire
  • Conjoint survivant d'un agent de l'Etat et titulaire d'une pension de réversion
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Intervenants

Les Ticket CESU - garde d'enfant 0/3 ans permettent de payer tout mode de garde :

  • Une structure de garde d'enfants hors du domicile: crèche, halte-garderie, jardin d'enfants et garderie périscolaire.
  • Un salarié en emploi direct: assistant(e) maternel(le), garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting.
  • Une entreprise ou une association, qu'elle soit prestataire ou mandataire.
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Votre demande

Pour bénéficier des Ticket CESU - garde d'enfant 0/3 ans

Vous devez adresser une demande d'aide par an et par enfant. Votre dossier doit être composé :

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Envoi des Ticket CESU

  • Les Ticket CESU - garde d'enfant 0/3 ans sont envoyés par La Poste, en envoi "Fréquence client avec signature", au domicile du bénéficiaire, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier.

    Conformément à la circulaire DB-2BPSS n°11-3407C / DGAFP-B9 n°11-MFPF1132350C du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 2 août 2007, les frais d'expédition sont à la charge de l'Etat.

  • Les Ticket CESU dématérialisés sont chargés directement sur le compte en ligne personnel et sécurisé e-Ticket CESU du bénéficiaire ayant choisi cette option, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier. Pour en savoir plus sur le Ticket CESU dématérialisé,
    .
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