Votre demande

Pour bénéficier des Ticket CESU - garde d’enfant 0/3 ans

Vous devez adresser une demande d’aide par an et par enfant. Votre dossier doit être composé :

D'un formulaire, que vous pouvez :
- Pré-remplir par internet
- Télécharger sur ce site
- Retirer auprès de votre service ministériel d'action sociale
Des pièces justifiant de votre situation.

Les pièces à fournir :

1. Le formulaire dûment rempli en lettres capitales.
(afin de faciliter le traitement électronique des dossiers)

2. Les photocopies des pièces suivantes :

Livret de famille : les pages des parents ainsi que celles de l'enfant concerné.
Avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2* de chaque conjoint (toutes les pages).
*(N étant l'année de la demande)
Dernière feuille de paie du demandeur (ou à défaut, datant de moins de trois mois).

3. Les pièces ci-dessous, selon votre situation :

Si le congé de maternité ou d'adoption s'est achevé en 2010 :
- l'attestation de reprise d'activité signée par votre service de gestion du personnel.

Si la conjointe de l'agent ne travaille pas, le calcul des droits se fera à partir de la date de naissance de l'enfant + 10 semaines pour le 1er et le 2e enfants, 18 semaines à partir du 3e et 22 en cas de naissances multiples.

Si le congé d'adoption n'est pas pris, ou pris partiellement, les délais réglementaires seront fictivement appliqués.

Si vous êtes parent séparé ou divorcé :
- Les parents désignent celui d’entre eux (remplissant les autres conditions) qui bénéficie de la prestation en signant tous les deux le formulaire.
- si cette formalité conjointe ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l'enfant peut être apportée par la production :
- d'une attestation du versement des prestations familiales (CAF),
Si l'enfant est en résidence alternée :
- la double signature du formulaire suffit,
- si les signatures des deux parents ne peuvent être réunies, il vous faut joindre à votre dossier une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou la copie de la convention ou du jugement du tribunal attestant de la résidence alternée.
Si vous demandez le partage de l'aide Ticket CESU - garde d’enfant 0/3 ans :
Si vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales (CAF), vous pouvez demander le partage de l'aide Ticket CESU – garde d’enfant 0/3 ans. Dans ce cas, vous devez fournir les pièces suivantes :
- l'attestation de demande de partage de l'aide.
- l'attestation du versement des prestations familiales réparties entre les deux parents délivrée par la CAF.
La demande doit être constituée d’un dossier complet (formulaire + pièces justificatives) pour chacun des deux parents.
Si vous êtes conjoint survivant d’un agent de l’Etat :
- le titre de pension de réversion.

L'envoi de votre dossier

Adressez l'ensemble de ces documents, non pliés, sous enveloppe A4 (21x29,7) suffisamment affranchie à :

Ticket CESU – garde d’enfant 0-3 ans
TSA 26607
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

Le suivi de votre dossier de demande

Vous recevrez un courriel vous confirmant la réception de votre dossier puis un autre vous indiquant l'identifiant et le mot de passe de votre compte personnel e-Ticket CESU qui vous permettront de consulter l'état d'avancement de votre dossier directement sur le site internet :
www.cesu-fonctionpublique.fr

Si vous n’avez pas indiqué votre adresse mail, vous recevrez un courrier postal vous confirmant la réception de votre dossier.