Votre demande

Pour bénéficier des Ticket CESU - garde d’enfant 0/3 ans

Vous devez adresser une demande d’aide par an et par enfant. Votre dossier doit être composé :

D'un formulaire, que vous pouvez :
- Pré-remplir par internet
- Télécharger sur ce site
- Retirer auprès de votre service ministériel d'action sociale
D'une attestation de garde à titre onéreux, que vous pouvez :
- Télécharger sur ce site
- Retirer auprès de votre service ministériel d'action sociale
Des pièces justifiant de votre situation.

Les pièces à fournir :

1. Le formulaire dûment rempli en lettres capitales.
(afin de faciliter le traitement électronique des dossiers)

2. L'attestation de garde à titre onéreux, dûment complétée et obligatoirement signée par l’agent et par le prestataire assurant la garde de l’enfant.

3. Les photocopies des pièces suivantes :

Livret de famille : les pages des parents ainsi que celle de l'enfant concerné.
Avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2* de chaque conjoint (toutes les pages).
*N étant l'année de la demande
Dernière feuille de paie du demandeur (ou à défaut, datant de moins de trois mois) avec le code MIN lisible.

4. Les pièces ci-dessous, selon votre situation :

Si le congé de maternité ou d'adoption s'est achevé au cours de l'année de la demande :
- l'attestation de reprise d'activité signée par votre service de gestion du personnel.

Si la conjointe de l'agent ne travaille pas, le calcul se fait à partir de la date de naissance de l'enfant plus 10 semaines pour le 1er et le 2ème enfant, 18 semaines à partir du 3ème et 22 en cas de naissance multiple.

Si le congé d'adoption n'est pas pris ou pris partiellement (cas notamment de la conjointe inactive d’un agent de l’Etat ou choix des parents adoptant), les délais réglementaires seront fictivement appliqués à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer.

Si vous êtes parent séparé ou divorcé :
- Les parents désignent celui d’entre eux (remplissant les autres conditions) qui bénéficie de la prestation en signant tous les deux le formulaire.
- si cette formalité conjointe ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l'enfant peut être apportée par la production d'une attestation du versement des prestations familiales (CAF).
Si l'enfant est en résidence alternée :
- la signature du formulaire par les deux parents suffit,
- si les signatures des deux parents ne peuvent être réunies, il vous faut joindre à votre dossier une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou la copie de la convention ou du jugement du tribunal attestant de la résidence alternée.
Si vous demandez le partage de l'aide Ticket CESU - garde d’enfant 0/3 ans :
Si vous et le deuxième parent de l'enfant êtes agents de l'Etat séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales (CAF), vous pouvez demander le partage de l'aide Ticket CESU – garde d’enfant 0/3 ans. Dans ce cas, vous devez fournir les pièces suivantes :
- l'attestation de demande de partage de l'aide.
- l'attestation du versement des prestations familiales réparties entre les deux parents délivrée par la CAF.
La demande doit être constituée d’un dossier complet (formulaire + pièces justificatives) pour chacun des deux parents.
Si vous êtes conjoint survivant d’un agent de l’Etat :
- le titre de pension de réversion.

L'envoi de votre dossier

Adressez l'ensemble de ces documents, non pliés, sous enveloppe A4 (21x29,7) suffisamment affranchie à :

Ticket CESU – garde d’enfant 0-3 ans
TSA 26607
95905 Cergy Pontoise Cedex 9

Le suivi de votre dossier de demande

Vous recevrez un courriel vous confirmant la réception de votre dossier puis un autre vous indiquant l'identifiant et le mot de passe de votre compte personnel e-Ticket CESU. De votre compte, vous pourrez consulter l'état d'avancement de votre dossier.

Si vous n’avez pas indiqué votre adresse mail, vous recevrez un courrier postal vous confirmant la réception de votre dossier.